Dernières décisions

Publicité des arrêtés pris par le préfet de police de Paris à l’occasion d’appels à manifester

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, en formation collégiale, ordonne au préfet de police de publier les arrêtés portant mesure ...

Exposition au Palais de Tokyo d’une œuvre controversée de l’artiste Miriam Cahn

La juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette la demande de l’association « Juristes pour l’enfance » de retirer de l’exposition ...

L’écriture inclusive devant le tribunal administratif de Paris

L’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

Condamnation de l'Etat en raison des agissements d'un de ses fonctionnaires

Le tribunal administratif de Paris condamne l’Etat à indemniser la victime des préjudices subis en raison d’une situation humiliante qui lui a été ...

Œuvres de la succession Vollard classées au répertoire "Musées nationaux récupération" (MNR)

Le tribunal ordonne à l’Etat de restituer à ses propriétaires légitimes quatre des sept œuvres classées au répertoire MNR.

L’arrêté du préfet de police limitant la sonorisation des rassemblements sur la place de la République du samedi 9 heures jusqu’au dimanche 21 heures n’est pas suspendu

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par la ligue des droits de l’homme, sur le fondement des dispositions de l’article L ...

Non-renouvellement de l'agrément en qualité de service de presse en ligne du site "francesoir.fr"

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la décision de la commission mixte paritaire des publications et agences de presse.

Marche aux flambeaux en hommage à Sainte Geneviève, patronne de Paris

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l’arrêté du préfet de police interdisant la manifestation intitulée « marche aux fl ...

Annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber pour des faits de travail dissimulé

Le tribunal administratif de Paris annule la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant po ...

Validation de la limitation de la vitesse de circulation à 30 km/h sur les voies de la Ville de Paris

Le tribunal administratif de Paris confirme la décision de la maire de Paris et du préfet de police d’abaisser la vitesse maximale de circulation ...

Licenciement sans préavis ni indemnités confirmé à l’encontre d’un professeur de violoncelle du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

Par un jugement rendu le 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni in ...

Le tribunal administratif de Paris retient plusieurs fautes de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire avant mai 2020.

Par une décision rendue le 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock ...

Manifestation de l’association « Droit au Logement » : le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral d’interdiction partielle.

Par une ordonnance du 4 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet de police i ...

Interdiction de la manifestation des « hijabeuses » : le juge des référés suspend l’arrêté du préfet de police

Par une ordonnance du 9 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’arrêté préfectoral interdisant la manife ...

Cellule Déméter : le tribunal juge illégales les missions de prévention et de suivi des actions idéologiques contre le secteur agricole

Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus du ministre de l’intérieur de mettre fin à une partie de ...

Règlement des aires d’accueil de Paris : le tribunal donne raison à l’association nationale des gens du voyage citoyens

Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus de la ville de Paris d’abroger certaines dispositions des ...

Port du masque obligatoire en extérieur à Paris : le tribunal suspend l’arrêté du préfet de police

Par une ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 ...

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne : les examens se dérouleront en présentiel

Par une ordonnance du 1er janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête en référé liberté par laquelle ...

Déréférencement du site internet « Wish.com » des moteurs de recherche : le tribunal rejette le référé suspension introduit par la société

Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société Context ...

Le tribunal administratif annule la validation par l’administration du plan de sauvegarde de l’emploi de la FFF

Par un jugement du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur régional ...

Rénovation de la Tour Montparnasse : le tribunal administratif valide le permis de construire

Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif a considéré que le projet de rénovation de la Tour Montparnasse était conforme au rè ...

L’entrée en vigueur de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la Ville de Paris est suspendue

Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par le préfet de la région d’Ile-de-France, a ...

L’Affaire du Siècle : l’Etat devra réparer le préjudice écologique dont il est responsable

Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a, pour la première fois, enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de s ...

Arrêt de la saison 2019/2020 de Ligue 1 : le tribunal rejette le recours indemnitaire de l’Olympique lyonnais

Le club de football Olympique lyonnais demandait la condamnation de la Ligue de football professionnel et de l’État à lui verser la somme de 126 m ...

Projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates » : le tribunal annule les permis de construire

Par des jugements du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les permis de construire de ces deux projets de construction, sit ...

Concours "talents" pour faciliter l'accès aux grandes écoles du service public

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publi ...

Place du Tertre : le tribunal annule plusieurs autorisations de terrasse

Par un jugement du 5 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les autorisations d’installation de terrasses ouvertes exploitées p ...

L'affaire du siècle

L’Affaire du Siècle : l’Etat reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique

Régulation des opérateurs de téléphonie mobile : le tribunal rejette la demande indemnitaire de 2,285 Mds € présentée par Bouygues Télécom

Bouygues Télécom demandait réparation des préjudices que lui aurait causés l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes e ...

Manifestation contre la proposition de loi relative à la sécurité globale

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que l’arrêté du préfet de police interdisant aux manifestants de défiler entre la ...