Le tribunal condamne l’Etat à indemniser une personne atteinte de pathologies cardiaques en raison de l’absorption de Médiator
Par un jugement du 3 juillet 2014, le tribunal avait considéré que l’absence de suspension ou de retrait de l’autorisatio...
Rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1 : le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette la requête du club.
Le Sporting Club Bastia, club professionnel de football, a été rétrogradé en Championnat de National 1 pour la saison 2...
La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010
La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notammen...
"Les archives de la France Libre sont-elles des archives publiques ?"
L’Etat a engagé auprès dujuge judiciaireune action en revendication d’archives publiques à l’encontre d&rsqu...
VELIB’ : Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris confirme l’attribution au groupement Smoovengo du nouveau marché de vélos en libre-service « Vélib’ ».
Par une ordonnance du 4 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de ...
Vote en prison : la requête de l’association Robin des lois a été rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.
L’association Robin des lois a demandé au juge des référés d’ordonner à l’Etat de prendre en u...
Transfert au secteur privé de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
Le Tribunal rejette les recours contre les décisions permettant le transfert au secteur privé de la participation de l’Etat dans le capital de la ...
Rolland-Garros : Le Tribunal administratif de Paris rejette les requêtes contre les permis de construire pour la restructuration et l'agrandissement du stade
Le tribunal administratif de Paris rejette, par cinq jugements en date du 2 février 2017, les requêtes de plusieurs associations qui lui demandaie ...
Le film Sausage Party reste interdit aux moins de douze ans
La ministre de la culture a délivré au film d’animation « Sausage Party » des visas d’exploitation (en VOSTF et VF) assortis d’une interdiction au ...
Rive droite des berges de la Seine
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre l’opération d’aménagement de la rive droite des berges de Seine.
Visa d’exploitation du film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) »
Le Tribunal rejette la requête de deux associations concernant le visa d’exploitation délivré par la ministre de la culture et de la communication ...
Visa d’exploitation du film documentaire « Salafistes »
Saisi du visa d’exploitation du film documentaire « Salafistes », réalisé par François Margolin et Lemine Ould Salem, visa assorti d’une interdict ...
Arrêtés d’interdiction de séjour
L’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ord ...
Occupation du lycée Jean Jaurès
La Région a demandé au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordon ...
Refus de suspendre l’autorisation d’installation d’un centre d’hébergement d’urgence dans le Bois de Boulogne
L’article L.521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision à la double condition que l ...
Suspension des travaux d’extension du stade Roland Garros
L’article L.521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le just ...
La société Margo cinéma demandait la suspension de l’exécution de la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la ministre de la culture et de la c ...
Visa d’exploitation du film « Les Huit Salopards »
Le juge des référés rejette, par une ordonnance en date du 18 février 2016, la requête de l’association Promouvoir tendant à la suspension de l’ex ...
Loges de l'Opéra Garnier
> Lire l'ordonnance
Assignations à résidence :
Deux personnes visées par des arrêtés d'assignation à résidence pris par le ministre de l'intérieur sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 rel ...
Certificat d’exportation d’une œuvre d’art
La société P. B. et les détentrices d’une statue en albâtre ont demandé au Tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de la culture e ...
Communication de documents administratifs
M. B. a demandé au Tribunal d'annuler la décision implicite du ministre des finances et des comptes publics rejetant sa demande tendant à la commu ...
Visa d’exploitation du film « 50 nuances de Grey »
Par un jugement du 24 septembre 2015, le Tribunal rejette la requête de l’association Promouvoir tendant à l’annulation de la décision du 9 févrie ...
Expulsion des occupants sans titre de l’ancien lycée Jean Quarré
Le juge des référés a enjoint aux personnes occupant le site de l’ancien lycée Jean Quarré (Paris 19e) de libérer les locaux sans délai. Au terme ...
Visa d'exploitation du film "Love"
Par une ordonnance du 31 juillet 2015, le juge des référés du Tribunal a suspendu le visa d’exploitation du film « Love » en tant qu’il n’interdit ...
Responsabilité de l'Etat
Le Tribunal a été saisi de huit requêtes de parents demandant la condamnation de l’État à leur verser des indemnités en réparation des préjudices ...
Police administrative
Par une ordonnance en date du 9 juillet 2015, le juge des référés du Tribunal a suspendu le refus implicite du préfet de police de délivrer un pas ...
Interdiction de sortie du territoire. Jugements devenus définitifs.
Urbanisme
Par un jugement du 2 juillet 2015, le Tribunal rejette la requête du syndicat des copropriétaires du 130 rue Saint-Maur tendant à l'annulation de ...
Par un jugement du 2 juillet 2015, le Tribunal rejette la requête de la Coordination pour la sauvegarde du Bois de Boulogne tendant à l'annulation ...
