Le tribunal administratif de Paris juge que cette décision n’aurait pu être discutée et décidée que par le bureau fédéral et non par le seul président de la Fédération française d’athlétisme
L’athlète, qui avait effectué sa transition de genre après sa puberté et était reconnue civilement de sexe féminin à l’état-civil, avait été interdite de participer aux championnats de France espoirs et élites en février 2023. Dans une interview donnée au journal Marianne en avril 2023, le président de la FFA ayant indiqué qu’il était désormais impossible à l’athlète de participer à des compétitions au-delà du niveau local, celle-ci avait saisi le tribunal d’un recours dirigé contre ce qu’elle estimait être une décision d’exclusion prise à son encontre par le président de la FFA.
La FFA estimait qu’aucune décision susceptible de recours n’avait été prise et que son président s’était limité à donner une information sur la portée du règlement relatif aux athlètes transgenres adopté par l’organisation internationale World Athletics, à laquelle la FFA est affiliée. Le tribunal a toutefois relevé que ce règlement, ne pouvait avoir par lui-même pour effet d’exclure l’athlète de toutes les compétitions organisées en France au-delà du niveau local. Par suite, l’interview du président de la FFA révélait une véritable décision prise par cette autorité à l’encontre de l’athlète dont l’annulation pouvait être demandée au juge administratif.
Le tribunal a ensuite constaté qu’aucun texte, et notamment pas les statuts de la Fédération, ne faisait du président de la FFA l’autorité compétente pour décider l’exclusion d’une athlète des compétitions, attribution qui revenait donc au bureau fédéral de la FFA. Il a donc annulé sa décision pour incompétence, sans prendre parti, à ce stade, sur le bien-fondé du motif opposé à l’intéressée.
Lire le jugement : 2317381
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