Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de Paris
La juridiction de Paris a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans le ressort territorial de la ville de Paris.
Tribunal Administratif de Paris - Google Maps
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera dans un premier temps en référé, pour suspendre la décision dont la légalité est contestée, le temps de juger de l’affaire au fond, ou pour prendre les mesures utiles pour faire cesser un trouble
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3 500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation
Président de la juridiction : M. Jean-Pierre DUSSUET
Vice-Présidente : Mme Martine DHIVER
Greffier en chef : M. Emmanuel CAMUT
La juridiction est composée de 19 chambres et d'une cellule des urgences, dans lesquels travaillent 91 magistrats et 70 agents de greffe. Le tribunal accueille également des vacataires, des assistants de justice, des assistants du contentieux, des personnels techniques et administratifs, et nombre de stagiaires.
Chaque chambre est présidée par un magistrat et s’occupe de domaines définis.
Compte tenu du nombre d'affaires traitées, le tribunal administratif de Paris est organisé en 6 sections, traitant de matières spécifiques :
1ère section : contentieux fiscal, éducation - recherche, élections universitaires
2ème section : contentieux fiscal - collectivités territoriales - économie - fonctionnaires et agents publics (collectivités territoriales, établissements hospitaliers)
3ème section : logement (DALO indemnitaire) - marchés et contrats de l'Etat et organismes rattachés (sauf SNCF et AP-HP) - police - travail - élections politiques - état d'urgence
4ème section : agriculture - domaine / voirie - droits des personnes et libertés publiques -(état des personnes) environnement - expropriation - juridiction - logement (DALO injonction, ADLCAOM) - marchés et contrats des collectivités locales et organismes rattachés ainsi que de la SNCF et de l'AP-HP - urbanisme et aménagement - étrangers (expulsions) - transports
5ème section : culture - droit des personnes et libertés publiques (CADA) - élection dans les fonctions publiques - fonctionnaires et agents publics d'Etat - pensions - postes et télécommunications - radiodiffusion et télévision - travaux publics
6ème section : aide sociale - armées - décorations - droits des personnes et libertés publiques (hors état des personnes et CADA) - logement (y compris DALO indemnitaire - sauf DALO injonction et DALCOM - professions - rapatriés - responsabilité hospitalière - santé publique - sports.
En outre, au regard du nombre important de recours portant sur des décisions concernant les personnes étrangères (refus de titre de séjour, obligations de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français...), l'intégralité des chambres traitent des dossiers relatifs au droit des étrangers. Une cellule spécifique existe également, pour traiter des dossiers d'étrangers devant être jugés en urgence.