Je suis un particulier

Déposer un recours contre une décision de l'administration

Pour contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, et ...

Recours spécifiques : aide sociale et logement

Formulaires de requêtes en matière d'aide sociale et de logement

Suivre mon recours

À tout moment, vous pouvez suivre l’avancement de votre recours.

Demander une aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État ...

Recourir à la médiation

La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration.

Actions collectives

Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice ...

Faire exécuter une décision de justice

L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.

Demander un certificat de non-recours / Urbanisme

Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel