A la suite d’un recours intenté par ces deux magistrats, le tribunal retient que l’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité en mettant en cause publiquement leur éthique professionnelle, par voie de communiqué de presse ainsi que par les propos publics du ministre de la justice alors en exercice.
À la suite d’une inspection diligentée en 2020 sur le fonctionnement du parquet national financier, deux magistrats avaient été publiquement mis en cause, d’une part, par un communiqué de presse du ministère de la justice les désignant nominativement, et d’autre part, par le biais de propos publics tenus par le ministre de la justice en exercice mettant en cause leur éthique professionnelle.
Ces deux magistrats ont demandé au tribunal de condamner l’Etat à les indemniser des préjudices subis à la suite de cette mise en cause publique, estimant notamment qu’elle portait atteinte à leur réputation professionnelle et à leur honneur.
Le tribunal, dans un jugement n° 2022217/5-1 du 16 janvier 2025, retient que les propos publics en question étaient matériellement inexacts et qu’ils ont porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés.
Il en conclut qu’ils sont constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Sans retenir l’ensemble des préjudices allégués par les deux requérants, le tribunal condamne l’Etat à les indemniser à hauteur, respectivement, de 12 000 € et 15 000 €, en réparation de leur préjudice moral ainsi que, pour l’un des requérants, des troubles dans ses conditions d’existence.
Lire le jugement n° 2022217/5-1
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