Comme l’a fait la cour administrative d’appel de Paris dans ses décisions du 27 février 2025*, le tribunal administratif de Paris tire les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 septembre 2022**.
Il accepte donc, en cas de circonstances exceptionnelles, de contrôler le refus du gouvernement français de rapatrier des Français détenus dans des camps ou des prisons dans le nord-est de la Syrie et de vérifier que ce refus n’est pas fondé sur des motifs arbitraires.
Le tribunal s’est ainsi reconnu compétent pour contrôler les refus de rapatrier vingt-huit enfants, détenus depuis de nombreuses années dans des camps du nord-est syrien.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères justifiait ces refus par l’opposition des mères elles-mêmes au rapatriement de leurs enfants. Constatant qu’une demande de rapatriement avait bien été formulée, le tribunal a toutefois estimé que le motif du refus n’était pas établi par les pièces produites devant lui.
Le tribunal administratif de Paris a en conséquence annulé l’ensemble des refus opposés par le gouvernement et lui a enjoint de réexaminer les demandes de rapatriement dans un délai de deux mois.
Lire le jugement n° 2416572/4
Contact presse : communication.ta-paris@juradm.fr
* lien de la décision du 27 février – cour administratif d’appel de Paris
** lien de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 septembre 2022