Le tribunal administratif de Paris juge que le fait que les services de renseignement de l’Etat n’aient pas pu empêcher les attentats du 13 novembre 2015 ne constitue pas une faute lourde susceptible d’engager sa responsabilité.
Les parents et les deux sœurs de l’une des victimes des attentats du 13 novembre 2015 ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à réparer certains des préjudices qu’ils ont subis à la suite de cet événement.
Par un jugement n° 2221426/3-1 du 10 décembre 2024, le tribunal relève, tout d’abord, que les requérants ont pu bénéficier d’une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
Le tribunal rappelle, ensuite, que seule une faute lourde est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat s’agissant de l’activité des services de renseignement dans la prévention des actes de terrorisme qui se caractérise par ses difficultés et le contexte particulier qui a précédé les attentats du 13 novembre 2015.
Enfin, le tribunal juge qu’en l’espèce, ni l’ampleur du drame survenu à Paris le 13 novembre 2015, ni la circonstance que des terroristes aient pu franchir les frontières, munis parfois de faux papiers, sans être repérés et identifiés ne sont de nature à révéler une faute lourde de l’Etat. Une telle faute n’est pas davantage constituée au regard des choix, effectués par l’administration, en matière d’affectation de moyens aux services chargés de la prévention du terrorisme et de la surveillance des frontières.
Le tribunal rejette, en conséquence la requête, en toutes ses conclusions.
Lire le jugement no 2221426/3-1
Contacts presse : marie-odile.le-roux@juradm.fr