Devenez commissaire enquêteur afin de mener des enquêtes publiques dans des domaines variés
Le commissaire enquêteur conduit les enquêtes publiques qui précèdent la réalisation de projets ou l'approbation de plans ou programmes dans des domaines variés (expropriations pour cause d'utilité publique, installations classées pour la protection de l'environnement, eau et milieux aquatiques, urbanisme, etc.).
Désigné par le président du tribunal administratif ou un magistrat désigné, le commissaire enquêteur est inscrit sur une liste départementale d'aptitude . Cette liste est établie pour chaque année civile par une commission, présidée par le président du tribunal ou son représentant, et dont le secrétariat est assuré par la préfecture.
La demande d'inscription ou de réinscription quadriennale sur la liste départementale d'aptitude pour l'année N+1 doit être adressée avant le 1er septembre de l'année N, à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale, ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité. Par exemple la demande d'inscription pour le 1er janvier 2024 doit intervenir avant le 1er septembre 2023.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE)