Le tribunal administratif de Paris retient que les rapports d’inspection de l’inspection générale de la justice constituent des documents administratifs et annule les décisions du Garde des sceaux, refusant la communication au syndicat de la magistrature de plus de 80 de ces rapports
Par trois requêtes distinctes, le Syndicat de la magistrature a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du Garde des sceaux, lui refusant la communication de rapports d’inspection établis par l’Inspection générale de la justice, entre 2018 et 2021. Plusieurs de ces rapports ont finalement été mis en ligne sur le site du ministère de la justice mais plus de 80, portant pour la plupart sur la situation et le fonctionnement de différentes juridictions, ont fait l'objet d’un refus de transmission de la part du Garde de sceaux.
Par un jugement du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris considère, que les rapports élaborés par l'inspection générale de la justice, seule ou conjointement avec d’autres services ou inspection, constituent des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.
Il rappelle que le code des relations entre le public et l'administration prévoit un droit d'accès aux documents administratifs qui permet à toute personne d'obtenir communication d'un document détenu par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient sa forme ou son support. Il précise que constituent, notamment, de tels documents les dossiers, rapports, études, comptes rendus, produits ou reçus par l'Etat dans le cadre de sa mission de service public, après éventuellement occultation ou disjonction des mentions
Il estime, enfin, que le ministre de la justice n’établit pas que la charge requise par les occultations à réaliser dans les rapports relatifs aux examens de situation ou aux inspections de fonctionnement, aurait pour effet de faire peser sur l’inspection générale de la justice une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ni de remettre en cause le caractère communicable des rapports en litige, dont la communication peut faire l’objet d’un étalement sur quelques mois.
En conséquence, le tribunal annule les refus de communiquer les rapports dont la transmission n’est pas encore intervenue et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de les communiquer dans un délai de quatre mois.
Lire le jugement nos2311913/5-2 – 2311916/5-2 – 2311920/5-2
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