Attentats du 13 novembre 2015 : le tribunal administratif de Paris écarte la responsabilité des services de l’Etat
Le tribunal administratif de Paris juge que le fait que les services de renseignement de l’Etat n’aient pas pu empêcher les attentats du 13 novemb ...
Le tribunal administratif de Paris confirme l’interdiction de l’accès des personnes détenues à un numéro du journal L’Envolée
Le tribunal valide l’appréciation portée par le garde des sceaux, ministre de la justice sur le caractère diffamatoire, au sens des dispositions d ...
Le tribunal ordonne au ministre de la justice de communiquer au syndicat de la magistrature des rapports de l’Inspection générale de la justice
Le tribunal administratif de Paris retient que les rapports d’inspection de l’inspection générale de la justice constituent des documents administ ...
Sciences Po Paris : Les juges des référés enjoignent au directeur de l’IEP de Paris de prendre les mesures nécessaires pour permettre la tenue d’une conférence de Rima Hassan
Après avoir suspendu la décision du directeur de Sciences Po Paris interdisant une conférence de Rima Hassan, les juges des référés du tribunal ad ...
Le tribunal administratif de Paris ne retient pas la compétence de la juridiction administrative dans l’action en responsabilité pour faute contre l’Etat français en raison de sa politique étrangère au Rwanda entre 1990 et 1994
Le tribunal administratif de Paris considère qu’il n’est pas compétent dès lors que les décisions et agissements de l’Etat français entre 1990 et ...
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris n’enjoint pas au préfet de police d’interdire le gala « Israël is forever »
Constatant que l'existence d'une menace caractérisée et imminente n'est pas établie, le juge des référés considère que les conditions ne sont pas ...
Accès à Sciences Po Paris : la juge des référés du tribunal administratif de Paris maintient l’interdiction faite à quatre étudiants
La juge des référés considère que les quatre étudiants ne démontrent pas une situation d’urgence à suspendre la décision d’interdiction prise par ...
Rejet de la requête de l’ imam Abdouramane Ridouane tendant à la suspension de l’arrêté l'expulsant du territoire français
Saisi en urgence par M. Ridouane, président de la mosquée Al Farouk de Pessac, le juge des référés estime que la condition relative à l’urgence n’ ...
Annulation des mesures de contrôle et de surveillance durant la période des jeux olympiques et paralympiques prononcées à l’encontre d’un ressortissant franco-algérien.
Le tribunal administratif de Paris annule l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé une interdict ...
Annulation de la sanction de révocation d’une capitaine de police
Le tribunal administratif de Paris, annule, en raison de son caractère disproportionné, la sanction de révocation infligée à une capitaine de poli ...
Annulation de la nomination du directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts
Le tribunal administratif de Paris considère que l’administration n’a pas justifié, par des motifs valables, la dérogation, faite au bénéfice du c ...
Le tribunal administratif rejette la requête présentée par plusieurs associations tendant à faire reconnaître les carences de l’Etat dans sa gestion de l’hôpital public
Le tribunal administratif considère qu’il ne lui appartient pas, en l’absence d’engagements précis et contraignants de l’Etat en la matière, de se ...
Projet de la « Promenade Bastille-Stalingrad » (10ème et 11ème arrondissements)
La juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l’exécution des décisions de la maire de Paris autorisant les projets portant sur l ...
Le tribunal administratif de Paris maintient l’expulsion de M. Iquioussen
Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de M. Iquioussen visant à l’annulation de la décision d’expulsion prise par le ministre de l ...
La juge des référés valide l’expulsion de l'imam Mahjoub Mahjoubi
Saisie en urgence par M. Mahjoubi *, la juge des référés du tribunal administratif de Paris estime que les propos tenus par l’intéressé sont soit ...
« L’Affaire du Siècle » : le tribunal estime que la réparation du préjudice écologique, bien que tardive, est suffisante et ne prononce de mesures supplémentaires
Saisi de l’exécution de son jugement du 14 octobre 2021 par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz ...
Le tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire d'Autolib'
Le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté la nullité du contrat, n’indemnise pas la société Autolib’ des préjudices qu’elle aurait ...
Rassemblement du 1er décembre place du Panthéon : le juge des référés suspend l’interdiction du préfet de police qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.
Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, statuant en formation collég ...
Renouvellement de la délégation du service public de l’eau par le Syndicat des Eaux d’Ile de France : le juge du référé précontractuel rejette le recours déposé par Suez Eau France
Le juge du référé précontractuel, statuant en formation collégiale, considère que la décision du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France de ne pas engag ...
Freeze Corleone : Suspension de l’arrêté du préfet de police interdisant au rappeur de se produire lors des concerts prévus les 24 et 25 novembre 2023.
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l’arrêté du 21 novembre 2023 du préfet de police dès lors que cette interdiction po ...
Jeunes isolés du parc de Belleville
Saisi par plusieurs jeunes, mis à l’abri par les autorités le 19 octobre 2023 et remis à la rue le 2 novembre suivant, afin d’obtenir, en urgence, ...
Manifestation en soutien à la Palestine du samedi 28 octobre 2023 : Le juge des référés valide l’interdiction prononcée par le préfet de police
Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de ...
Expulsion de la militante palestinienne Mariam Abudaqa du territoire français et retrait de son visa de court séjour : l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 octobre 2023 est suspendu
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Etude pour un Saint-Sébastien dans un paysage, attribuée à Léonard de Vinci
Le tribunal administratif de Paris enjoint à la ministre de la culture de délivrer le certificat d'exportation permettant la sortie définitive du ...
Distribution de repas dans un secteur délimité des dixième et dix-neuvième arrondissements de Paris : l’arrêté du préfet de police du 9 octobre 2023 l’interdisant du 10 octobre au 10 novembre 2023 est suspendu.
Saisie par plusieurs associations sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative1, La juge estime qu’il existe un doute s ...
Manifestation en soutien à la Palestine du 12 octobre 2023
Suspension de l’arrêté du préfet de police interdisant le spectacle de Dieudonné à bord du « Dieudobus » les 28 et 29 septembre 2023.
Boulodrome de Montmartre : incompétence de la juridiction administrative
Spectacle « La Cage aux fous » de Dieudonné et de Francis Lalanne au Zénith le 14 septembre 2023 : le référé-liberté est rejeté pour défaut d’urgence.
Manifestation de soutien au soulèvement du peuple iranien pour la liberté et la démocratie
Après avoir, notamment, pris acte de l’engagement du comité organisateur de la manifestation du 1er juillet 2023 de limiter l’événement à un rasse ...
