Recours spécifiques : aide sociale et logement

Formulaires de requête en matière d'aide sociale

Si vous souhaitez déposer, devant le tribunal administratif, une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l’aide personnalisée au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser l'un des formulaires suivants.

Attention : Nous vous invitons à lire attentivement ces formulaires qui expliquent la procédure à suivre et précisent s’il est nécessaire, avant de présenter votre requête devant le tribunal, de faire un recours préalable devant l’administration qui a pris la décision contestée. En l'absence d'un tel recours préalable, votre requête présentée directement devant le tribunal pourra être jugée irrecevable et pourra être rejetée sans instruction ni audience.
Par exemple, les litiges concernant des décisions de France Travail, anciennement Pôle Emploi, prises à compter du 1er juillet 2022 doivent être précédés d'une médiation. Celle-ci est gratuite et peut être sollicitée par courrier électronique à : mediateur.Idf@francetravail.fr

Votre requête concerne :

• Un refus, total ou partiel, de remise de dette

• Le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité (PA) ou l'aide exceptionnelle de fin d'année (prime de Noël)

• L'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) ou l'allocation de logement sociale (ALS)

• La carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées"

• L'orientation d'un adulte handicapé

• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

• Une décision par laquelle France Travail (anciennement Pôle Emploi) demande le remboursement d'un trop-perçu d'allocation ou prononce une sanction financière

• Une décision de France Travail (anciennement Pôle Emploi) par laquelle vous êtes radié(e) de la liste des demandeurs d'emploi

• Une décision de refus prise par France Travail (anciennement Pôle Emploi)

• L'aide médicale de l'Etat (AME)

• Une ou plusieurs aides suivantes : revenu de solidarité active, prime d'activité ou aide exceptionnelle de fin d'année et refus, total ou partiel, de remise de dette

• Une autre demande relative à l'aide sociale

Attention : La contestation d’un refus de carte inclusion « priorité ou invalidité » , d’un refus d’allocation adulte handicapé ou d'un refus de prestation de compensation du handicap doit être faite devant le tribunal judiciaire et non devant le tribunal administratif

Formulaires de requête en matière de logement

Si vous avez été reconnu prioritaire par la commission de médiation et si le préfet compétent ne vous a pas attribué de logement, veuillez utiliser ce formulaire.

Si la commission ne vous a pas reconnu prioritaire et que vous souhaitez contester cette décision, veuillez utiliser ce formulaire.

Ce recours ne vous ouvre pas droit au versement d'une somme d'argent. Il vous est possible, pour cela, d'engager un autre recours, dit recours indemnitaire, si vous estimez avoir subi un préjudice. Après intervention du jugement sur recours indemnitaire, vous trouverez ici des informations relatives à son exécution, pour recevoir votre indemnité.