Saisi par l’association Anticor, le tribunal administratif juge que celle-ci remplissait les conditions nécessaires pour se voir délivrer un agrément le 26 décembre 2023.
Par un premier jugement du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris avait annulé l’arrêté du Premier ministre du 2 avril 2021 renouvelant l’agrément dont bénéficiait l’association Anticor depuis 2015. Il avait alors jugé que le Premier ministre ne pouvait pas légalement tout à la fois indiquer dans sa décision que la condition tenant au caractère désintéressé et indépendant des activités de l’association n’était pas remplie et délivrer tout de même l’agrément en se satisfaisant d’engagements de l’association de prendre à l’avenir des mesures correctives pour y remédier. A la suite de cette annulation, l’association a présenté une nouvelle demande d’agrément au gouvernement qui, en gardant le silence, a fait naître une décision implicite de refus.
Saisi d’un recours par l’association Anticor, le tribunal administratif de Paris juge aujourd’hui que ce refus était illégal. Il estime en effet que l’association remplissait, à la date du 26 décembre 2023, toutes les conditions lui permettant de se voir délivrer cet agrément. En particulier, contrairement à ce que soutenait le gouvernement en défense, le tribunal considère que les nouveaux statuts adoptés par l’association le 26 mars 2022 garantissaient le caractère désintéressé et indépendant de ses activités et qu’aucun élément ne permettait de considérer que son fonctionnement n’était pas conforme à ces statuts.
Le tribunal annule, en conséquence, le refus d’agrément du 26 décembre 2023. Il ne prononce en revanche aucune injonction au gouvernement, dans la mesure où un agrément a finalement été accordé entretemps à l’association Anticor pour une durée de trois ans par un arrêté du 5 septembre 2024.
Lire le jugement n° 2400561
Contact presse : communication.ta-paris@juradm.fr