Pour contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative, c'est-à-dire déposer un recours devant le tribunal administratif.
Avant de saisir le juge
Vous pouvez présenter un recours directement auprès de l'administration dont vous contestez la décision, ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure (exemple : le recteur d'académie si vous contestez une décision prise par un établissement d'enseignement). Il s'agit là de demander à l'administration de reconsidérer sa position.
Ensuite, vous devez vous assurer que le litige concerne le champ de compétence du juge administratif. En cas d’erreur de saisine, le juge administratif peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire, mais n’en a pas l’obligation.
Ce tableau vous aidera à déterminer à quel juge adresser votre recours :
| Compétence du juge administratif | Compétence du juge judiciaire |
|---|---|
- Recours contre une décision prise par une administration (État, collectivité territoriale, établissement public); - Recours indemnitaire pour réparer un dommage du fait de l’administration, d’un ouvrage public ou de travaux publics ; - Contestation du montant d’impôts directs (impôt sur le revenu ou les sociétés, taxe foncière) et de TVA ; - Recours contre la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes. | - Recours contre le fonctionnement des juridictions judiciaires ; - Recours en matière d’état civil, de titres de propriété, d’impôts indirects autres que la TVA (droits d’enregistrement, droits de douane) ; - Recours indemnitaire pour réparer un dommage causé par une opération de police judiciaire, un accident scolaire ou causé par un véhicule administratif ; - Recours concernant la sécurité sociale et les relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). |
Il vous est également possible de saisir le Défenseur des droits ou son délégué dans le département, même si l’administration n’a commis aucune illégalité mais a seulement pris une décision inéquitable. Toutefois, cette dernière saisine ne vous dispense pas de saisir le juge administratif, si vous vous y pensez fondé, avant l’expiration du délai de recours contentieux.
Attention, dans certains cas, avant de saisir le juge, vous devez avoir saisi l’administration par la voie du recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Ce recours doit être adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge. Dans certains cas, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Il s’applique notamment dans les domaines suivants :
Contentieux fiscal (exemple : assiette de l'impôt collecté).
Accès aux documents administratifs.
Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins).
Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires.
Contentieux des étrangers (exemple : refus de visas).
Par ailleurs, vous pouvez essayer, avant de déposer votre recours, de trouver un accord à l'amiable avec l'administration, grâce à la médiation.
Enfin, il vous est également possible de saisir le Défenseur des droits ou son délégué dans le département, même si l'administration n'a commis aucune illégalité mais a seulement pris une décision inéquitable. Toutefois, cette dernière saisine ne vous dispense pas de saisir le juge administratif, si vous vous y pensez fondé, avant l'expiration du délai de recours contentieux.
A qui s’adresser ?
En principe, le recours est déposé devant le tribunal administratif couvrant la zone géographique de l’administration dont vous contestez la décision. Par exemple, une décision du préfet de la Sarthe sera contestée devant le tribunal administratif de Nantes.
Pour connaitre la zone de compétence et les coordonnées de votre tribunal administratif, consultez la carte interactive.
Il existe quelques exceptions à ce cadre général :
| Pour les recours concernant … | Le tribunal compétent est celui |
|---|---|
| Un immeuble | Où est situé l’immeuble |
| Une mesure de police administrative | Où réside l'intéressé à la date de la mesure |
| Une activité | Où se trouve l'activité professionnelle en litige |
| Un marché public ou un contrat administratif | Où le marché ou contrat est exécuté |
| Un fonctionnaire ou agent public | Où l'intéressé est affecté à la date de la décision attaquée (exception : où se trouve l'auteur de la décision, si elle concerne plusieurs agents, comme un tableau d'avancement) |
| Une requête en indemnité | Où se trouve le fait générateur du dommage |
Enfin, dans certains cas particuliers, le recours est à déposer directement devant une juridiction spécialisée, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Cette répartition des compétences est déterminée par les dispositions du code de justice administrative.
Quels délais pour déposer un recours ?
| Cas de figure | Délai |
|---|---|
| Si vous habitez en France métropolitaine | 2 mois |
| Si vous habitez en Outre-mer et devez saisir un tribunal en métropole (ou inversement) | 3 mois |
| Si vous habitez à l’étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France | 4 mois |
| Si vous contestez le résultat des élections municipales | 5 jours |
Attention, dans certains cas, le délai peut être différent des cas généraux ci-dessus. Consultez attentivement les voies de recours et les délais indiqués sur la décision contestée. Par ailleurs, en cas de recours gracieux ou hiérarchique et obligatoire (Rapo) auprès de l'administration, le délai est prolongé.
Le délai court à partir de la publicité de la décision de l’administration, c’est-à-dire à partir du moment où elle est publiée (cas d'un acte réglementaire), affichée (permis de construire, par exemple), ou notifiée, c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée. Dans ce dernier cas, la notification doit préciser les délais et voies de recours. Si tel n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
A noter que le dépôt d’un recours ne suspend pas la décision de l’administration.
Quelles pièces fournir ?
Une copie de la décision de l’administration que vous attaquez ou, le cas échéant, le justificatif de l’absence de décision.
Un courrier d’accompagnement (votre demande adressée au juge) qui doit contenir :
les faits qui vous conduisent à contester la décision,
les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision de l’administration est illégale ou que la juridiction qui s’est prononcée précédemment a fait une mauvaise application du droit,
ce que vous demandez exactement au juge, par exemple l’annulation totale ou partielle de la décision de l’administration.
Le recours doit être signé et mentionner vos nom, prénom et adresse (attention : en cas de changement d’adresse, il faudra prévenir le tribunal dans les plus brefs délais). ll doit aussi être signé par d’autres requérants, si la requête est introduite au nom de plusieurs personnes, ou être accompagné d’un mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers.
Si vous connaissez des personnes ayant soumis une demande identique ou si votre recours est lié à d’autres, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant lors du dépôt de votre recours.
Comment déposer un recours ?
Le recours peut être déposé en ligne via l’application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7.
Il peut aussi être déposé par voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction.
Ai-je besoin d’un avocat ?
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, sauf si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu.
Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix pour défendre votre recours. Celui-ci utilisera l’application Télérecours (et non Télérecours citoyens) pour déposer le recours en ligne.
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie de vos frais d’avocat. La demande peut se faire avant le dépôt du recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle ou directement dans le recours que vous déposez. Vous pouvez consulter la page sur l’aide juridictionnelle pour plus d’informations.
Et si la situation est urgente ?
La procédure de « référé » permet de demander au juge des mesures provisoires dans un délai très court, généralement sous quelques jours. Pour que votre recours soit examiné par le juge des référés, vous devrez justifier de l’urgence de votre situation.
Il existe trois principales procédures en référé.
Le référé-suspension
Il permet de demander en urgence au juge qu’il suspende temporairement une décision de l’administration en attendant que cette décision soit jugée définitivement. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois ou plus selon l’urgence.
Pour déposer un référé-suspension :
Vous devez démontrer qu’il y a urgence.
Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
La décision ne doit pas être entièrement exécutée.
Vous devez en parallèle déposer un recours pour demander l’annulation « définitive » de la décision.
La décision du juge des référés est provisoire jusqu’au jour où le Conseil d’État rend sa décision définitive sur la demande d’annulation.
Le référé-liberté
Il permet de demander en urgence au juge des référés de prendre des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures.
Pour déposer un référé-liberté :
Vous devez démontrer qu’il y a urgence et qu’il est nécessaire que le juge intervienne rapidement.
Vous devez démontrer qu’il est porté atteinte à une liberté fondamentale (la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, le droit de propriété…).
Vous devez démontrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.
Le référé « mesures utiles »
Il permet de demander en urgence au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d’un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits. Le juge se prononce alors dans un délai variant de quelques jours à un mois, selon l’urgence.
Pour déposer un référé « mesures utiles » :
Vous devez démontrer qu’il y a urgence.
Vous devez démontrer que la mesure que vous demandez est nécessaire.
La mesure que vous demandez ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante (dans un tel cas, il faudrait demander la suspension de cette décision, par le moyen du référé-suspension).
Les demandes particulières - contentieux sociaux et "Droit au logement opposable"
Vous pouvez consulter la page dédiée ici.