Le tribunal a estimé que le ministre de l’intérieur ne démontrait pas l’existence d’une menace pour la sécurité et l’ordre public induite par le comportement de ces personnes en lien avec un risque de commission d’un acte de terrorisme, comme l’exige le code de la sécurité intérieure, éclairé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour l’adoption de ces mesures de surveillance (MICAS).
Par des arrêtés des 23 et 30 octobre 2026, le ministre de l’intérieur a édicté des MICAS pour les journées des 24 et 25 octobre 2026 et des 31 octobre et 1er novembre 2026, correspondant à des journées de mobilisation sociale, interdisant notamment aux intéressés de paraître dans les lieux faisant l’objet d’une interdiction de manifestation et sur les itinéraires et les abords des manifestations déclarées et les obligeant à se présenter, à échéance régulière, au commissariat de police de leur domicile. Trois personnes visées par de telles mesures ont saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir leur annulation.
Le tribunal, qui avait quinze jours pour se prononcer en application du code de la sécurité intérieure, a d’abord rappelé que les MICAS, créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi SILT), ne peuvent être adoptées que pour prévenir la commission d’actes de terrorisme. Elles sont, selon le code de la sécurité intérieure, subordonnées à deux conditions cumulatives, à savoir :
- d’une part, l’existence d’une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public en lien avec le risque de commission d’un acte de terrorisme résultant du comportement de l’intéressé ;
- d’autre part, l’existence de relations entretenues par l’intéressé avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou bien soutenant, diffusant ou adhérant à des thèses incitant à la commission de tels actes ou en faisant l’apologie.
Il a ensuite constaté que, dans les trois cas qui lui étaient soumis, les MICAS étaient fondées sur le contexte général des mobilisations sociales, les appels à la violence diffusés sur les réseaux sociaux et la proximité des intéressés avec la mouvance qualifiée d’ultra-gauche par le ministre de l’intérieur. S’y ajoutait, pour l’un d’eux, la participation à plusieurs manifestations en tête de cortège parmi des individus dits à risque ainsi que sa participation au blocage d’un lycée en octobre 2026 ; pour un autre, son attitude provocatrice à l’égard de policiers lors d’une manifestation sportive en mars 2025, sa mise en examen pour une infraction de droit commun, en raison d’un projet d’action violente en marge d’un rassemblement contre la ligne à grande vitesse Lyon-Turin en juillet 2026 et sa participation à des actions de blocage de lycées en octobre 2026.
Le tribunal a toutefois relevé que dans aucun des trois cas, le ministre de l’intérieur n’avait caractérisé l’existence d’une menace pour l’ordre public en lien avec le risque de commission d’un acte de terrorisme.
Il en a déduit que le ministre avait fait une inexacte application des dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux MICAS et a annulé les trois arrêtés contestés.