Le tribunal administratif de Paris condamne l’Etat pour s’être abstenu de mettre en œuvre des moyens susceptibles d’éclairer les circonstances précises du décès d’un des tirailleurs sénégalais tués à cette occasion.
Le tribunal a été saisi par le fils d’un des tirailleurs sénégalais qui après avoir servi en France au cours de la seconde guerre mondiale, avait été fait prisonnier de guerre retenu captif au Frontstalag de Rennes jusqu’à la Libération. Embarqué à Morlaix avec plusieurs centaines d’autres tirailleurs sénégalais, il avait été maintenu, avec ceux-ci, au camp de Thiaroye, près de Dakar, avant de décéder le 1er décembre 1944, victime de tirs de l’armée française dans le cadre de ce que l’actuel Président de la République a publiquement qualifié de « massacre ».
Le requérant demandait la condamnation de l’Etat à l’indemniser au titre des conséquences de deux fautes : d’une part, l’assassinat de son père par l’armée française ; d’autre part, les manœuvres de l’Etat visant, selon lui, à dissimuler les circonstances de ce décès ou à tout le moins ses carences pour faire la lumière sur ces circonstances.
Le ministre des armées s’est borné à opposer devant le tribunal que la demande avait été présentée trop tardivement alors que la créance était prescrite, sans se prononcer sur l’existence des fautes imputées à l’Etat.
Le tribunal a jugé que la créance liée au décès du père du requérant était régie par une loi du 29 janvier 1831, modifiée le 31 décembre 1945, laquelle instaurait un délai de prescription de quatre ans qui n’était pas repoussé par l’absence d’information sur les circonstances du délai. Ce délai ayant commencé à courir au plus tard à compter du moment où la famille de la victime a été informée du décès, en 1953, le tribunal en a déduit que le requérant, du fait de la loi, ne pouvait désormais plus obtenir une indemnisation du préjudice lié au décès de son père.
Le tribunal a en revanche constaté que les autorités françaises ont, dans les années qui ont suivi le décès du père du requérant, délivré plusieurs informations erronées à sa famille, en indiquant qu’il avait été déserteur, que sa solde lui avait été intégralement versée et que les tirs des soldats français étaient une réaction proportionnée à la situation à laquelle ils faisaient face. Si elles ont depuis reconnu que ces informations ne correspondaient pas à la vérité historique, en modifiant notamment en 2019 l’état signalétique du défunt pour supprimer la mention déserteur et en 2024 pour le déclarer « Mort pour la France », elles n’ont pas mis en œuvre tous les moyens qui étaient à leur disposition pour faire la lumière sur les circonstances précises de sa mort ainsi que sur son lieu de sépulture. Eu égard à la gravité des faits en cause et à l’importance de leur retentissement mémoriel, le tribunal a jugé que les carences dans la mise en œuvre des moyens susceptibles d’éclairer les circonstances précises du décès devaient être regardées comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Le tribunal, qui ne pouvait dès lors réparer que le préjudice moral lié à cette absence de recherche des circonstances précises du décès, et pas au décès lui-même, a accordé une somme de 10 000 euros à ce titre au requérant.
Lire le jugement n° 2411510