Après leur transfert depuis des camps contrôlés par des milices kurdes au nord-est de la Syrie où ils étaient retenus prisonniers vers des centres de détention en Irak, 25 ressortissants français ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris du refus du ministre de l’Europe et des affaires étrangères de les rapatrier.
Le juge des référés a toutefois relevé que ces demandes concernent des personnes désormais détenues par les autorités judiciaires d’un État souverain. Celles-ci peuvent prétendre à la protection consulaire française dans le cadre défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 mais ne relèvent pas d’une demande de rapatriement.
Ne s’agissant pas d’une situation de rapatriement, le juge des référés a écarté l’application de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 septembre 2022** qui a prévu une possibilité pour le juge, en présence de circonstances exceptionnelles, de contrôler le refus du gouvernement français de rapatrier des Français retenus par des forces non-étatiques hors de toute procédure judiciaire dans des camps dans le nord-est de la Syrie.
Il en a également déduit que les demandes présentées ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et que, par conséquent, elles échappent à la compétence de toute juridiction.
** lien de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 septembre 2022
Lire le jugement n° 2608298