Actualités

Rejet pour défaut d’extrême urgence de la demande de suspension de la mesure d’expulsion, d’assignation à résidence et de gel d’avoirs de Mme F.

Le juge des référés a estimé que Mme F., qui a choisi de présenter sa demande au juge des référés libertés, ce qui exige la démonstration d’une ex ...

Lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Paris n°70 - Juillet 2026

Retrouvez la nouvelle lettre de jurisprudence du tribunal administratif présentant les décisions marquantes pour l'année 2026 (Janvier à Juin).

Conditions de rétention des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police dite « I3P ».

Après avoir constaté plusieurs atteintes graves et manifestement illégales aux libertés des personnes retenues, notamment en ce qui concerne le dé ...

Captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne : le tribunal reconnaît l’existence d’un préjudice écologique

Le tribunal administratif de Paris juge que la carence partielle de l’État dans la mise en œuvre de ses obligations de protection contre les captu ...

Le tribunal n’annule pas le refus du préfet de région de résilier les contrats d’association entre l’Etat et l’établissement scolaire Stanislas

Saisi par des élus et une association, le tribunal administratif de Paris juge qu’au vu des mesures de contrôle et d’inspection engagées par l’adm ...

Le juge des référés suspend l’interdiction par arrêté préfectoral du concert organisé par la France Insoumise à Paris pour la fête de la musique

Le tribunal a estimé que les risques de troubles à l’ordre public invoqués par l’arrêté pour justifier l’interdiction n’étaient pas suffisamment j ...

Rencontre du 4 juin 2026 magistrats administratifs - avocats à la Maison des avocats

Pour la cinquième année consécutive, le 4 juin 2026, a été organisée à la Maison des avocats, à l’initiative de Maître Pillet dans le cadre de la ...

Des fiches pratiques pour l'audience, l'instruction et les référés d'urgence

Un document de référence a été signé le 16 avril 2026 entre les représentants des avocats et de la juridiction administrative comportant trois fic ...

« Flottille pour Gaza » : rejet des demandes de libération et de protection des ressortissants français

Le tribunal administratif rejette la demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Etat d’exiger des autorités israéliennes la libération des ressor ...

Le juge des référés ne suspend pas la décision du préfet de la région Ile-de-France autorisant le remplacement de six vitraux de la cathédrale Notre-Dame

Estimant la condition d’urgence non remplie, le juge des référés rejette la demande de suspension de la décision du préfet de la région Ile-de-Fra ...

« Boulodrome de Montmartre » : le tribunal administratif rejette les recours dirigés contre la convention d’occupation destinée à y créer un jardin

Saisi par l’occupant sans droit ni titre de ce terrain depuis 1971, le Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi notamment que par plusieurs élus et ri ...

Le tribunal juge illégale l’interdiction faite aux voitures avec chauffeur (VTC) de circuler sur l’axe rue de Rivoli et rue Saint-Antoine.

Le tribunal donne trois mois au maire de Paris pour autoriser les VTC à circuler sur les voies réservées à certains véhicules, comme les taxis, cô ...

Rencontre entre le vice-président du Conseil d’Etat et les membres du tribunal administratif de Paris le 13 avril 2026.

M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’Etat, et les membres de la délégation qui l’a accompagné, ont partagé la journée du 13 avri ...

Vous êtes à la recherche d’un stage juridique enrichissant? Rejoignez le tribunal administratif de Paris

À côté des stages ouverts aux élèves avocats, qui font l’objet d’une procédure spécifique, le tribunal administratif de Paris offre aux étudiants ...

Rejet des deux requêtes d’Engie Energies Service contre l’attribution de la concession de chauffage urbain de la Ville de Paris à un concurrent

Le juge des référés précontractuels a en effet estimé que la procédure de mise en concurrence restreinte ayant conduit à sélectionner un groupemen ...

Le tribunal suspend l’interdiction de la rencontre annuelle des musulmans de France décidée par le préfet de police

Le juge des référés a estimé que les troubles à l’ordre public invoqués par le préfet de police pour interdire le rassemblement annuel des musulma ...

Responsabilité de l’Etat en lien avec le décès d’un des tirailleurs sénégalais lors du massacre de Thiaroye le 1er décembre 1944

Le tribunal administratif de Paris condamne l’Etat pour s’être abstenu de mettre en œuvre des moyens susceptibles d’éclairer les circonstances pré ...

Incompétence de la juridiction administrative pour juger le refus de rapatrier des Français détenus en Irak et accusés d’avoir combattu avec l’Etat islamique.

Après leur transfert depuis des camps contrôlés par des milices kurdes au nord-est de la Syrie où ils étaient retenus prisonniers vers des centres ...

Recours contre des arrêtés d’expulsion visant deux étrangers condamnés pour des faits en lien avec des actes terroristes : un rejet et une suspension

Le 11 mars 2026, le tribunal administratif de Paris a examiné les recours contre deux arrêtés d’expulsion pris, contre les avis de la commission d ...

L'année 2025 en quelques chiffres clés

En 2025, grâce à une mobilisation sans faille de ses équipes et à la réorganisation de son activité, le tribunal administratif de Paris a une nouv ...

Rejet du recours contre l’exclusion de huit mois d’une infirmière refusant de façon réitérée d’enlever son couvre-chef

Le juge des référés a considéré qu'aucun doute sérieux ne pesait sur la légalité de cette sanction qui ne paraissait notamment ni disproportionnée ...

Le Tribunal administratif de Paris a un nouveau greffier en chef depuis le 1er février 2026.

M. Cédric Fumeron, nommé greffier en chef du tribunal administratif de Paris à compter du 1er février 2026, a été installé dans ses nouvelles fonc ...

Suspension de la fermeture préfectorale définitive d’un établissement organisant des événements dits « gang bangs ».

Le juge des référés a considéré, en l’état des éléments portés à sa connaissance, qu’un doute sérieux pesait sur les motifs d’ordre public invoqué ...

4ème édition des Rencontres du tribunal avec des enseignants de Terminale option «Droit et grands enjeux du monde contemporain» de l’académie de Paris.

Le 21 janvier 2026, des membres du tribunal administratif de Paris et de la Cour administrative d’appel de Paris (Monique Salzmann et Laure Marcus ...

Loyers de l’immeuble occupé par l’ambassade de France à Bagdad : la juridiction française n’est pas compétente pour régler l’affaire

Saisi d’une demande d’indemnisation présentée par les propriétaires d’un immeuble occupé par l’ambassade de France en Irak pour lequel aucun loyer ...

Suspension de la révocation, jugée disproportionnée, d’une infirmière refusant d’enlever son couvre-chef

Tout en estimant que l’intéressée devait se conformer aux instructions de sa hiérarchie, le juge des référés a considéré qu'un doute sérieux pesai ...

Lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Paris n°69 - Année 2025

Retrouvez la nouvelle lettre de jurisprudence du tribunal administratif présentant les décisions marquantes pour l'année 2025.

Le préfet de police doit faire cesser les soirées dansantes à l’Aquarium de Paris

Saisi par une association environnementale, le tribunal administratif de Paris juge que le préfet de police doit, au titre de sa police des établi ...

Visite des classes de seconde du lycée Charlemagne

Les 20 et 25 novembre dernier ont été accueillis au tribunal les élèves de deux classes de seconde  du lycée Charlemagne avec leur professeur.

Condamnation symbolique de l’Etat pour avoir tardé à organiser l’éducation à la sexualité

Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Paris constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organ ...