Un document de référence a été signé le 16 avril 2026 entre les représentants des avocats et de la juridiction administrative comportant trois fiches pratiques, consacrées à l’instruction, à l’audience et aux référés d’urgence.
Ce document s’inscrit dans le prolongement de la Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, signée le 15 décembre 2025, visant à renforcer la qualité du débat contradictoire et à améliorer l’efficacité des procédures contradictoires, dans l’intérêt du justiciable.
Issues des travaux d’un groupe de travail réuni à la cour administrative d’appel de Paris, associant des représentants des avocats et de la juridiction administrative relevant de son ressort, dont le tribunal administratif de Paris, ces fiches rappellent la procédure applicable, explicitent les pratiques des juridictions, dans un objectif de meilleure connaissance réciproque, et contiennent des recommandations pratiques destinées à faciliter le travail de tous les acteurs du procès administratif.
