Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension de la décision du ministre de l’économie, des finances et de la relance qui avait enjoint aux moteurs de recherche de déréférencer son site internet de vente en ligne et l’application Wish.
L’article L. 521-3-1 du code de la consommation a été introduit par la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne et constitue la transposition en droit interne d’un règlement de l’Union européenne qui a pour objet la protection des consommateurs contre les infractions transfrontalières des professionnels, notamment celles commises dans l’environnement numérique.
Dans ce cadre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui relève des services du ministère de l’économie, des finances et de la relance, a procédé au contrôle de produits vendus sur le site internet et l’application « Wish », exploités par la société de droit américain ContextLogic Inc. Le procès-verbal de constat d’infraction du 25 mai 2021 a ainsi identifié, d’une part, de nombreuses non-conformités aux normes de sécurité françaises et européennes des produits vendus sur le site et l’application « Wish » et, d’autre part, la présence de mentions de nature à tromper le consommateur sur la qualité et les contrôles effectués sur ces produits.
Le 15 juillet 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a enjoint à la société de cesser de tromper le consommateur sur la nature des produits vendus, sur les risques inhérents à leur utilisation et sur les contrôles effectués. Le 23 novembre dernier, estimant que la société ContextLogic n’avait pas déféré à cette injonction, le ministre a mis en œuvre, pour la première fois en France, les dispositions de l’article L. 521-3-1 du code de la consommation : il a ainsi demandé aux sociétés Google, Qwant, Microsoft et Apple de déréférencer l’adresse internet et l’application « Wish » de leurs moteurs de recherche et des magasins d’applications. Ces sociétés ont respecté l’injonction qui leur était faite et ont effectivement procédé au déréférencement. La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l’exécution de la décision ministérielle.
Le juge a estimé que, à la date de la décision attaquée, soit le 23 novembre 2021, la société ContextLogic n’établissait pas avoir respecté l’injonction du 15 juillet 2021. Il a également rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 521-3-1 du code de la consommation et retenu que la société requérante ne présentait aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui a pour objet la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. Le juge des référés a par conséquent rejeté la requête de la société ContextLogic.
Lire l’ordonnance n° 2125366
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