Par un jugement du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a validé l’accord collectif majoritaire conclu entre la FFF et le SNAAF-CFDT, fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Compte tenu de ses difficultés économiques, la Fédération Française de Football (FFF), représentée par sa directrice générale a conclu, le 13 juillet 2021, avec le SNAAF-CFDT, un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, en application des dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du travail.
Par une décision du 16 juillet 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a validé cet accord. Cette décision a été contestée par neuf salariées de la FFF devant le tribunal administratif de Paris.
Lorsqu’elle est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, l’administration doit s'assurer de la qualité des signataires de cet accord. En effet, le moyen tiré de l'absence de qualité des signataires d'un tel accord peut conduire, le cas échéant, à l’annulation de la décision de validation par le juge administratif.
Dans son jugement du 10 décembre 2021, le tribunal a estimé que, au vu des statuts et des autres textes fédéraux régissant la FFF, la directrice générale de la FFF n’avait pas qualité pour représenter l’employeur et ne pouvait donc pas signer l’accord majoritaire.
Le tribunal a, par conséquent, annulé la décision du 16 juillet 2021 validant l’accord conclu entre la FFF et le SNAAF-CFDT.
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