Par une ordonnance du 4 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet de police interdisant, entre 19h et 9h, la manifestation statique organisée Place de la Bastille par l’association « Droit au Logement Paris et environs ».
A l’occasion du 15ème anniversaire de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable, l’association « Droit au Logement Paris et environs » projetait d’organiser une manifestation statique et continue sur la Place de la Bastille, entre le samedi 5 mars à 14h00 et le samedi 12 mars 2022 à 19h00, y compris la nuit. Devaient y participer environ 200 familles devant être relogées d’urgence ou dont les demandes de logement avaient été reconnues prioritaires. L’interdiction de la manifestation par l’arrêté du préfet de police était motivée par des risques de troubles à l’ordre public et, notamment, à la tranquillité publique, certains des manifestants devant demeurer sur place la nuit.
Estimant que cet arrêté portait atteinte à la liberté de manifester et au droit à la résistance à l’oppression, l’association « Droit au Logement Paris et environs » a saisi le tribunal administratif de Paris d’un référé-liberté afin d’en obtenir la suspension.
Après avoir rappelé que le droit de manifester était une liberté fondamentale, le juge des référés a estimé que l’interdiction partielle de la manifestation était disproportionnée par rapport aux impératifs de protection de l’ordre public. D’une part, il a en effet considéré que l’association avait déjà organisé à Paris, à plusieurs reprises, des manifestations de même nature, sans que le maintien sur place de certains manifestants la nuit ne génère de trouble particulier à l’ordre public, en particulier à la tranquillité publique. D’autre part, il a estimé que le préfet de police ne démontrait pas l’impossibilité d’assurer, durant la nuit, l’encadrement de cette manifestation statique par les forces de l’ordre et de garantir le maintien de l’ordre et la sécurité publique. Il a en conséquence suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral en tant qu’il interdisait l’organisation de la manifestation entre 19h et 9h.
Lire l’ordonnance n° 2205119
Contact Presse : Florence Demurger, florence.demurger@juradm.fr
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La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.