Le tribunal administratif de Paris annule la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société UBER, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.
Le président du syndicat de chauffeurs VTC INV (intersyndicale nationale VTC) et 167 chauffeurs ont saisi le tribunal administratif de Paris d’un recours en annulation contre la décision de l’inspectrice du travail appartenant à l’unité départementale de Paris refusant de réaliser un contrôle de la société UBER en raison de faits de travail dissimulé ainsi que divers dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité. Les requérants demandaient également l’annulation de la décision du ministre du travail refusant de mettre en œuvre ce contrôle.
Par un jugement du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir considéré que la décision de l’inspectrice du travail faisait grief dès lors qu’elle ne se bornait pas à informer le demandeur de l’état du droit mais prenait position sur sa demande en interprétant les dispositions applicables à la situation des chauffeurs de la société UBER, annule la décision de refus de l’inspectrice du travail pour erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation.
D’une part, le tribunal retient que l’inspectrice du travail a commis un erreur de droit en refusant de diligenter le contrôle demandé dès lors que le syndicat demandeur avait expressément porté à son attention une situation caractérisant selon lui une infraction de travail dissimulé au sein de la société UBER ainsi que la méconnaissance par la société de ses obligations en matière de protection de la santé de ses salariés ; sa demande comportant un argumentaire selon lequel les chauffeurs travaillant pour la société UBER devaient être considérés, compte tenu de leurs conditions de travail, comme des salariés.
D’autre part, le tribunal considère que, compte tenu des éléments portés à sa connaissance – relatifs aux conditions de travail des chauffeurs, et au contexte dans lequel intervenait cette demande de contrôle – et des priorités affichées par l’Etat, pour les années 2019 à 2021, en matière de lutte contre notamment le travail dissimulé et le recours aux faux statuts, l’inspectrice du travail, en refusant de mettre en œuvre le contrôle, a commis une erreur manifeste d’appréciation.
En revanche, concernant la décision de rejet émanant du ministre, le tribunal rappelle que le principe d’indépendance des inspecteurs du travail constitue un principe général du droit qui s’oppose à ce que l’autorité hiérarchique puisse prescrire aux agents de contrôle de l’inspection du travail d’exercer au cas par cas leur mission de contrôle dans un sens déterminé. En conséquence, le ministre du travail ne pouvait faire droit à une demande de contrôle d’une société en particulier et pouvait donc, en tout état de cause, légalement rejeter la demande qui lui était présentée. Le tribunal rejette les conclusions présentées à l’encontre de la décision du ministre du travail.
Pour l’exécution de son jugement, le tribunal a enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre sa mission de contrôle au sein la société Uber dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.
Jugement n° : 2105773
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