Par un jugement rendu le 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Paris à l’encontre d’un professeur de violoncelle.
Le tribunal administratif de Paris était saisi, par ce professeur, agent contractuel, de trois requêtes visant, d’une part, à annuler les mesures de suspension à titre conservatoire et de licenciement sans préavis ni indemnités prononcées par le CNSMD de Paris prises à son encontre, et, d’autre part, à l’indemniser pour les préjudices subis et résultant de l’illégalité des décisions de suspension et de licenciement ainsi que d’agissements fautifs du conservatoire.
Alertée par deux anciens élèves de faits pouvant être constitutifs de harcèlement ou d’agression sexuelle commis par ce professeur, la directrice du Conservatoire a diligenté une enquête administrative, durant laquelle le requérant a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire. Suite aux conclusions de cette enquête et à l’issue d’une procédure disciplinaire, le Conservatoire a licencié le requérant sans préavis ni indemnités.
Le tribunal a, tout d’abord, considéré que la suspension à titre conservatoire dont a fait l’objet ce professeur a été prise dans l’intérêt du service, afin de maintenir un déroulement normal des activités d’enseignement au sein du CNSMDP. En revanche, la prolongation de la mesure de suspension pour une durée d’un mois, portant la durée totale de suspension à cinq mois, a été jugée illégale dès lors qu’aucune poursuite pénale à l’encontre du professeur n’avait été engagée à la date de la décision de prolongation, seule une enquête pénale étant en cours.
Ensuite, le tribunal a considéré que la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité n’était pas disproportionnée au regard des fautes commises par le requérant, caractérisées en particulier par des manquements à son obligation de dignité, dans l’exercice de ses fonctions de professeur, vis-à-vis de ses élèves, ainsi qu’à ses devoirs d’exemplarité, de réserve et de loyauté envers son employeur.
Le tribunal a, notamment, estimé que les circonstances tenant à l'absence d'antécédents disciplinaires ou au soutien apporté par les élèves actuels étaient sans incidence sur la gravité des fautes commises et a jugé que la sanction n’était pas entachée d’erreur d’appréciation.
Enfin, le tribunal a estimé qu’en l’absence d’illégalités et d’agissements fautifs commis par le conservatoire, sa responsabilité n’était pas susceptible d’être engagée.
Jugement requêtes n° 2208747, n° 2208748 et n° 2211555
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