Le club de football Olympique lyonnais demandait la condamnation de la Ligue de football professionnel et de l’État à lui verser la somme de 126 millions d’euros en raison de l’arrêt définitif du championnat de Ligue 1, en avril 2020, lors de la première vague épidémique de Covid-19.
Dans son discours prononcé devant l’Assemblée nationale le 28 avril 2020 pour présenter la stratégie nationale de déconfinement, le Premier ministre avait annoncé que la saison 2019-2020 de sports professionnels, notamment celle de football, ne pourrait reprendre.
Le 30 avril 2020, la Ligue de football professionnel avait quant à elle prononcé l’arrêt définitif du championnat de Ligue 1 et établi le classement, tel qu’il résultait de la position des équipes à l’issue de la 28ème journée. Classé 7ème, l’Olympique lyonnais n’avait pu se qualifier pour les compétitions européennes.
Estimant que cette décision de la LFP était contraire aux intérêts matériels et moraux des clubs de Ligue 1 et révélait une faute dans la gestion de la crise sanitaire, l’Olympique lyonnais demandait réparation à la LFP, à hauteur de 126 millions d’euros, des préjudices subis du fait de l’absence de qualification pour les compétitions européennes (droits TV, sponsoring, pertes de billetterie).
Parallèlement, l’Olympique lyonnais demandait à l’État le versement d’une somme identique au motif qu’il avait commis une faute en se substituant à la LFP pour décider de l’arrêt du championnat.
Par son jugement du 8 juillet 2021, le tribunal rejette les demandes indemnitaires de l’Olympique lyonnais.
D’une part, le tribunal juge que, au regard du contexte exceptionnel de crise sanitaire qui sévissait en France en avril 2020, la Ligue n’a commis aucun manquement fautif en prononçant l’arrêt du championnat de Ligue 1. Il lui incombait, en effet, d’organiser les compétitions de football en tenant compte à la fois des annonces gouvernementales, résultant notamment de l’allocution du Premier ministre le 28 avril 2020, et de la très grande incertitude quant à l’évolution de la crise sanitaire.
D’autre part, le tribunal considère que le Premier ministre n’a pas empiété sur la compétence de la Ligue dès lors qu’il lui appartenait, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, de prendre toutes les mesures utiles afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, y compris s’agissant du monde sportif. Le tribunal relève qu’en procédant à une telle annonce lors de son allocution devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a nécessairement entendu prolonger les mesures de restriction déjà en vigueur, notamment celles liées au rassemblement dans les enceintes sportives, empêchant de fait une reprise de la compétition jusqu’à ce que de telles mesures soient levées. Compétent pour prendre de telles mesures, l’État ne peut donc voir engager sa responsabilité pour faute.
Enfin, sur le terrain de la responsabilité sans faute, le tribunal écarte la demande de l’Olympique lyonnais en jugeant que l’aléa sportif inhérent à toute compétition ne permet pas de tenir pour certaine une qualification pour les compétitions européennes. Le préjudice allégué ne peut donc être regardé comme établi.
Lire les jugements n° 2010265-2021739
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