Condamnation de La Poste au titre du harcèlement moral subi par un de ses agents et du refus illégal de lui octroyer la protection fonctionnelle. Jugement du 27 mars 2014
Jugement devenu définitif.
Rejet du recours formé à l'encontre du permis de construire autorisant la SA Grands magasins de la Samaritaine à restructurer l’ensemble de bâtiments dits « Îlot Seine » du site de la Samaritaine. Jugement du 11 avril 2014.
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Circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière
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Flash-ball et responsabilité sans faute de l’Etat
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Mise en place d'une salle d'injection contrôlée expérimentale à Paris
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Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et contrôle du juge
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Ordonnance du juge des référés du 15 octobre 2013
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Hippodrome de Compiègne.
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Tribunal de grande instance de Paris - Futur palais de justice.
Le Tribunal administratif de Paris rejette le recours introduit par l’association « LA JUSTICE DANS LA CITE » contre le contrat de partenariat pu ...
Réserve parlementaire : droit à communication des demandes de subvention.
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Le tribunal administratif de Paris rejette les recours contre la décision du ministre de la culture et de la communication d’inscrire la corrida à ...
Extension du stade de Roland-Garros. Jugement du 28 février 2013
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Programme de construction sur le site de Balard
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Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité.
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Service public pénitentiaire
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Mannequins - Droit à l'image - Fiscalité. Jugement du TA de Paris du 12 juillet 2012
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