Médiator : le Tribunal retient la responsabilité de l’Etat
Le Tribunal déclare l’État responsable des fautes commises par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour ne pas avoir su ...
Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition
Le tribunal administratif de Paris annule la délibération du bureau du Conseil économique, social et environnemental en date du 26 février 2013 dé ...
Sanction prononcée par la Fédération française de football
Le tribunal administratif de Paris annule la sanction de suspension prise par la Fédération française de football à l'encontre de M. Leonardo De A ...
Application de la réforme des rythmes scolaires aux écoles maternelles et élémentaires de la ville de Paris
Par jugements des 22 mai et 6 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la requête présentée par trois organisatio ...
Le Tribunal enjoint la communication de documents relatifs au compte de la campagne présidentielle de M. Sarkozy en 2007
Statuant sur la requête de la société d’édition du site internet Médiapart et d’une journaliste de ce site, le tribunal administratif de Paris enj ...
Plan de sauvegarde de l’emploi de l’hôtel Lutetia
Le tribunal administratif de Paris rejette la requête du comité d’entreprise de l’hôtel Lutetia et du syndicat CGT des hôtels de prestige et écono ...
Condamnation de La Poste au titre du harcèlement moral subi par un de ses agents et du refus illégal de lui octroyer la protection fonctionnelle. Jugement du 27 mars 2014
Jugement devenu définitif.
Rejet du recours formé à l'encontre du permis de construire autorisant la SA Grands magasins de la Samaritaine à restructurer l’ensemble de bâtiments dits « Îlot Seine » du site de la Samaritaine. Jugement du 11 avril 2014.
>Lire le jugement
Parking souterrain de la Porte Dauphine : annulation des permis de construire
Saisi par des associations du quartier de la Porte Dauphine et par l'université Paris-Dauphine, le tribunal administratif de Paris annule le permi ...
Projet d'aménagement paysager du plateau de Gravelle situé dans le bois de Vincennes incluant la création d'une aire d'accueil des gens du voyage
Le Tribunal a été saisi par deux requêtes présentées par des communes voisines du bois de Vincennes et une association de riverains, concernant ...
Université Paris Diderot
Le tribunal administratif annule les arrêtés du 6 septembre 2012 du préfet de police autorisant l'ouverture au public de deux bâtiments de l'unive ...
Visa d’exploitation du film « La vie d’Adèle »
Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence, par deux ordonnances en date du 20 février 2014, les requêtes introduites par l’association Pro ...
Projet de réaménagement du stade de Roland Garros
Le tribunal administratif de Paris a, par trois jugements en date du 20 février 2014, rejeté trois requêtes relatives au projet de réaménagement d ...
Visa d’exploitation du film « Nymphomaniac volume 2 » de Lars Von Trier
Le ministre de la culture a délivré au film « Nymphomaniac volume 2 » de Lars Von Trier un visa d’exploitation avec interdiction aux mineurs de 16 ...
Visa d’exploitation du film « Nymphomaniac volume 1 » de Lars Von Trier
Le ministre de la culture a délivré au film « Nymphomaniac volume 1 » de Lars Von Trier un visa d’exploitation avec interdiction aux mineurs de 1 ...
Circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière
Le Tribunal administratif de Paris admet que cette circulaire peut être invoquée devant le juge administratif à l’encontre des refus d’admission e ...
Flash-ball et responsabilité sans faute de l’Etat
Le Tribunal administratif de Paris indemnise une victime d’un tir de flash-ball de la police, en relevant d’office la responsabilité sans faute de ...
Création d’une filiale par une université
Le Tribunal administratif de Paris annule la création par l’université Paris-II Panthéon-Assas d’une filiale, sous la forme d’une société de droit ...
Mise en place d'une salle d'injection contrôlée expérimentale à Paris
Le juge des référés rejette pour défaut d'urgence la demande présentée par l'association PARENTS CONTRE LA DROGUE tendant à la suspension de la dé ...
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et contrôle du juge
Si les "notes blanches" peuvent constituer un mode de preuve admissible devant le juge administratif dans le cadre de son contrôle des mesures de ...
Ordonnance du juge des référés du 15 octobre 2013
Le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une sanction prononcée par la commission supérieure d'appel de la Fédération française ...
Hippodrome de Compiègne.
Le Tribunal administratif de Paris rejette comme irrecevable la requête présentée par un syndicat des personnels forestiers de l’office national d ...
Tribunal de grande instance de Paris - Futur palais de justice.
Le Tribunal administratif de Paris rejette le recours introduit par l’association « LA JUSTICE DANS LA CITE » contre le contrat de partenariat pu ...
Réserve parlementaire : droit à communication des demandes de subvention.
Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 avril 2013 annule le refus du ministre de l’intérieur de communiquer les documents relatifs a ...
Corrida et patrimoine immatériel de la France - Jugement du 3 avril 2013
Le tribunal administratif de Paris rejette les recours contre la décision du ministre de la culture et de la communication d’inscrire la corrida à ...
Extension du stade de Roland-Garros. Jugement du 28 février 2013
Le tribunal administratif de Paris annule la délibération en date des 11 et 12 juillet 2011 par laquelle le conseil de Paris a autorisé le maire d ...
Aménagement des berges de la Seine
Le tribunal rejette les requêtes présentées par des associations de protection des sites, du patrimoine et du cadre de vie, des organisations patr ...
Programme de construction sur le site de Balard
Le tribunal administratif rejette les requêtes présentées par la ville de Paris contre deux arrêtés du préfet de la région Ile-de-France, préfet d ...
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité.
Jugement du 21 février 2013. Jugement devenu définitif.
Jugement du Tribunal du 21 janvier 2013 relatif à l'amende fiscale pour défaut de déclaration d'échange de biens (art.1788 A 1 du code général des impôts).
Le Tribunal juge que l'application de l'amende fiscale pour défaut de déclaration d'échange de biens contrevient à l'article 6 de la convention eu ...
