La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010
La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notammen...
"Les archives de la France Libre sont-elles des archives publiques ?"
L’Etat a engagé auprès dujuge judiciaireune action en revendication d’archives publiques à l’encontre d&rsqu...
VELIB’ : Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris confirme l’attribution au groupement Smoovengo du nouveau marché de vélos en libre-service « Vélib’ ».
Par une ordonnance du 4 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de ...
Lettre du TA de Paris n°49 d'avril 2017
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Vote en prison : la requête de l’association Robin des lois a été rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.
L’association Robin des lois a demandé au juge des référés d’ordonner à l’Etat de prendre en u...
Transfert au secteur privé de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
Le Tribunal rejette les recours contre les décisions permettant le transfert au secteur privé de la participation de l’Etat dans le capital de la ...
Rolland-Garros : Le Tribunal administratif de Paris rejette les requêtes contre les permis de construire pour la restructuration et l'agrandissement du stade
Le tribunal administratif de Paris rejette, par cinq jugements en date du 2 février 2017, les requêtes de plusieurs associations qui lui demandaie ...
Lettre du TA de Paris n° 48 de décembre 2016
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L'année 2016 en quelques chiffres
L’année 2016 a été marquée par une augmentation du nombre de recours enregistrés (+ 4,5 %), hausse qui est particulièrement sensible s’agissant du ...
Le film Sausage Party reste interdit aux moins de douze ans
La ministre de la culture a délivré au film d’animation « Sausage Party » des visas d’exploitation (en VOSTF et VF) assortis d’une interdiction au ...
Rive droite des berges de la Seine
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre l’opération d’aménagement de la rive droite des berges de Seine.
Lettre du TA de Paris n° 47 de septembre 2016
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Journées européennes du patrimoine 16, 17 et 18 septembre 2016
1019 visiteurs ont eu accès aux salles historiques de l'ancien hôtel d'Aumont, dont la construction a été entreprise dès le 17e siècle d'après les ...
Journées européennes du patrimoine, 16, 17 et 18 septembre 2016
Le tribunal administratif de Paris ouvre ses portes de 14h à 18h. Les visiteurs seront accueillis par l’association de sauvegarde et de mise en v ...
Visa d’exploitation du film documentaire « Salafistes »
Saisi du visa d’exploitation du film documentaire « Salafistes », réalisé par François Margolin et Lemine Ould Salem, visa assorti d’une interdict ...
Visa d’exploitation du film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) »
Le Tribunal rejette la requête de deux associations concernant le visa d’exploitation délivré par la ministre de la culture et de la communication ...
Arrêtés d’interdiction de séjour
L’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ord ...
Lettre du TA de Paris n° 46 d'avril 2016
> Retrouver la Lettre n° 46 d'avril 2016
Occupation du lycée Jean Jaurès
La Région a demandé au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordon ...
Refus de suspendre l’autorisation d’installation d’un centre d’hébergement d’urgence dans le Bois de Boulogne
L’article L.521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision à la double condition que l ...
Suspension des travaux d’extension du stade Roland Garros
L’article L.521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le just ...
La société Margo cinéma demandait la suspension de l’exécution de la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la ministre de la culture et de la c ...
Visa d’exploitation du film « Les Huit Salopards »
Le juge des référés rejette, par une ordonnance en date du 18 février 2016, la requête de l’association Promouvoir tendant à la suspension de l’ex ...
Lettre du TA de Paris n° 45 de janvier 2016
> Retrouvez la Lettre n° 45 de janvier 2016
L'année 2015 en quelques chiffres
Grâce à l’implication de l’ensemble des personnels, le tribunal est parvenu à réaliser un objectif essentiel pour les justiciables : le délai moye ...
Loges de l'Opéra Garnier
> Lire l'ordonnance
Assignations à résidence :
Deux personnes visées par des arrêtés d'assignation à résidence pris par le ministre de l'intérieur sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 rel ...
Certificat d’exportation d’une œuvre d’art
La société P. B. et les détentrices d’une statue en albâtre ont demandé au Tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de la culture e ...
Communication de documents administratifs
M. B. a demandé au Tribunal d'annuler la décision implicite du ministre des finances et des comptes publics rejetant sa demande tendant à la commu ...
Lettre du TA de Paris n° 44 d'octobre 2015
>Retrouvez la lettre n° 44 d'octobre 2015
