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L’association Robin des lois a demandé au juge des référés d’ordonner à l’Etat de prendre en urgence les mesures nécessaires afin de rendre effectif le droit de vote des personnes détenues aux prochaines élections présidentielles. Elle sollicitait que soit enjoint aux ministres de l’intérieur et de la justice de créer des bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires, ou de donner aux détenus la possibilité d’exercer personnellement leur droit de vote, sans avoir à solliciter une permission de sortir.
Le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande qui était fondée sur les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Il résulte de ces dispositions qu’en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles, qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne font pas obstacle à l'exécution d’une décision administrative.
En l’état actuel du droit, une personne détenue peut exercer son droit de vote selon deux modalités : soit en votant par procuration, soit en bénéficiant d’une permission de sortir afin de se rendre dans le bureau de vote dont elle dépend.
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rappelé que la création de nouveaux bureaux de vote relevait de la seule compétence des préfets de département. Elle ne pouvait donc être demandée aux ministres de l’intérieur et de la justice. Il a ensuite jugé que l’exercice personnel de leur droit de vote par les détenus au sein d’un établissement pénitentiaire, sans pour autant créer des bureaux de vote, suppose, en réalité, le vote par correspondance qui n’est actuellement pas prévu par la loi.
> Lire l'ordonnance n°1703348 du 21 mars 2017
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