Le Tribunal administratif de Paris indemnise une victime d’un tir de flash-ball de la police, en relevant d’office la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L.2216-3 du code général des collectivités territoriales (nouvel article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). Jugement du 17 décembre 2013. Jugement devenu définitif.
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