Le 18 juin 2024 a été signée la nouvelle convention relative à la médiation entre la caisse d’allocations familiales de Paris (CAF) et le tribunal administratif de Paris.
Cette convention reconduit pour deux années un partenariat destiné à faciliter le règlement amiable des litiges concernant, pour l’essentiel, les aides au logement et la prime d’activité.
Le tribunal propose à la CAF un certain nombre de dossiers pour une séance de médiation qui en cas d’accord des parties se tient au tribunal. C’est le greffier de la chambre 1 de la sixième section qui assure cette séance de médiation qui aboutit, en présence des agents de la CAF, à une meilleure compréhension de la décision de la CAF et souvent à un échelonnement des remboursements pour l’assuré. Ces médiations qui sont examinées en interne au tribunal administratif permettent de traiter entre 30 et 40 dossiers par an.
Dans le cadre de cette nouvelle convention, la CAF a accepté, de son côté, de proposer également des dossiers à la médiation pour développer encore ce mode de règlement des litiges auquel le TA de Paris et la CAF sont très attachés.