Publics concernés : établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, départements, régions, agences régionales de santé, représentants de l'Etat dans les régions et les départements, Les décisions tarifaires en matière sanitaire et sociale sont prises par les autorités de tarification (préfet, département, agence régionale de santé ou ministre) qui déterminent les dotations, prix de journée ou tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Au vu de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale
Les litiges tarifaires concernant des établissement et services situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Ville de Paris relève du tribunal administratif de Paris, à compter du 1er janvier 2025.
Les requêtes enregistrées par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises en l'état le 1er janvier 2025 aux tribunaux administratifs. Le public concerné par ces requêtes relevant des départements dans lequel est situé l’établissement ou le service concerné par le litige des départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, et de la Ville de Paris sera contacté prochainement par courrier informatif avec les renseignements nécessaires pour l’accès à leurs dossiers sur l’application Télérecours, dans le cadre de traitement des requêtes (https://www.telerecours.fr/).