Par une ordonnance en date du 9 juillet 2015, le juge des référés du Tribunal a suspendu le refus implicite du préfet de police de délivrer un passeport biométrique à un enfant né par gestation pour autrui, GPA. Jugement devenu définitif.
Par une ordonnance en date du 9 juillet 2015, le juge des référés du Tribunal a suspendu le refus implicite du préfet de police de délivrer un passeport biométrique à un enfant né par gestation pour autrui, GPA. Jugement devenu définitif.