Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d’État.
La demande d’exécution et d’astreinte
En cas d'inexécution d'une décision du Conseil d'État ou d’une juridiction administrative spéciale, vous devez d’abord vous adresser à la délégation de l'exécution des décisions de justice, qui relève de la section du rapport et des études du Conseil d'État. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour présenter votre demande d’exécution.
Cette demande doit être présentée en principe après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle que vous estimez inexécutée. Toutefois, dans deux hypothèses, ce délai peut être différent : d’une part, lorsque la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, vous pouvez saisir immédiatement la section du rapport et des études ; d’autre part, lorsque la décision juridictionnelle a fixé à l’administration un délai – qui peut être inférieur ou supérieur à trois mois- pour prendre des mesures d’exécution, la section du rapport et des études ne peut être saisie qu’à l’expiration de ce délai.
La procédure se déroule en deux phases : une phase administrative et une phase juridictionnelle
Durant la phase administrative, la section du rapport et des études accomplit toutes les démarches qu’elle juge utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle. Si le président de cette section constate que la décision a été exécutée ou que votre demande n’est pas fondée, il vous en informe et procède au classement administratif de votre demande.
Une procédure juridictionnelle est ouverte dans trois cas :
- lorsque le président de la section du rapport et des études, estimant nécessaire de prescrire des mesures d’exécution, saisit en ce sens le président de la section du contentieux ;
- Si vous contestez le classement administratif de votre demande dans le mois qui suit sa notification ;
- à l’expiration d’un délai de six mois courant à compter de la date d’enregistrement de votre demande, si celle-ci n’a pas été classée et si le président de la section du rapport et des études n’a pas déjà saisi le président de la section du contentieux.
Dans le cadre de cette procédure juridictionnelle, la section du contentieux du Conseil d’Etat examine votre demande et prononce éventuellement une astreinte, qui est généralement fixée par jour de retard jusqu'à la date d'exécution de la décision.
