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Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures.

Si l'administration n'a pas été condamnée à vous verser une somme d'argent, vous pouvez présenter une demande d’exécution selon les modalités suivantes.

En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, vous devez adresser votre demande à la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois lorsqu’un jugement fait l’objet d’un appel, la demande tendant à son exécution doit être adressée à la juridiction d’appel.

En cas d’inexécution d’une décision du Conseil d’Etat ou d’une juridiction administrative spéciale, vous devez adresser votre demande à la section du rapport et des études du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat est compétent pour assurer l’exécution des décisions qu’il rend en premier et dernier ressort, ainsi que des décisions rendues en qualité de juge d’appel, le cas échéant dans le cadre d’un règlement de l’affaire au fond, après cassation. Lorsqu’un jugement ou un arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel reste compétent pour en assurer l’exécution tant que le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé. Il en va de même lorsque le pourvoi n’est pas admis ou lorsqu’il est rejeté par le Conseil d’Etat.

Si l'administration a été condamnée à vous verser une somme d'argent, la procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement de cette somme.