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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. Informations complémentaires :

> Notice explicative et conditions de ressources

 

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées au siège du BAJ situé au tribunal judiciaire de Paris à l'adresse suivante :

Tribunal de Paris
Bureau d’aide juridictionnelle - Section administrative
Parvis du Tribunal de PARIS
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone 01 44 32 51 51

Pour tout renseignement concernant l’accueil du BAJ : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/aide-juridictionnelle


Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande :

121 affaires relevant de la CAA, TA et autres juridictions administratives
12 A référés et procédures spéciales de suspension
12 J contentieux des étrangers sauf recours indemnitaires et référés

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