A savoir

• 16 avril 2021
  Concours "talents" pour faciliter l'accès aux grandes écoles du service public
  Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transformation et de la... ›
• 5 février 2021
  Place du Tertre : le tribunal annule plusieurs autorisations de terrasse
  Par un jugement du 5 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les autorisations d’installation de terrasses ouvertes... ›
• 3 février 2021
  L'affaire du siècle
  L’Affaire du Siècle : l’Etat reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique ›
• 30 décembre 2020
  Régulation des opérateurs de téléphonie mobile : le tribunal rejette la demande indemnitaire de 2,285 Mds € présentée par Bouygues Télécom
  Bouygues Télécom demandait réparation des préjudices que lui aurait causés l’Autorité de régulation des communications électroniques,... ›
• 30 novembre 2020
  Manifestation contre la proposition de loi relative à la sécurité globale
  Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que l’arrêté du préfet de police interdisant aux manifestants de défiler... ›
• 30 octobre 2020
  Informations importantes sur le déroulement des audiences
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