A savoir

• 11 février 2015
  Déplacement des supporters de l' AS Saint-Etienne
  Par deux ordonnances du 10 février 2015, le juge du référé-liberté a rejeté les demandes de l’association Magic Fans 1991 et de l’association... ›
• 6 février 2015
  Environnement
  Le juge des référés suspend l'exécution des décisions des 19 et 31 décembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable... ›
• 3 février 2015
  Lettre du TA de Paris n° 41 de janvier 2015
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• 26 janvier 2015
  Ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse
  Le Tribunal rejette le recours formé par plusieurs associations à l'encontre la décision du 5 décembre 2012 par laquelle la Commission... ›
• 21 janvier 2015
  Interdiction de manifester prise par le préfet de police le 16 janvier 2015
  Le juge des référés du Tribunal rejette le recours tendant à la suspension de l’arrêté du 16 janvier 2015 par lequel le préfet de police... ›
• 6 janvier 2015
  Plan de sauvegarde de l'emploi de la société Barclays Bank PLC
  Le Tribunal annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi... ›