A savoir

• 30 décembre 2020
  Régulation des opérateurs de téléphonie mobile : le tribunal rejette la demande indemnitaire de 2,285 Mds € présentée par Bouygues Télécom
  Bouygues Télécom demandait réparation des préjudices que lui aurait causés l’Autorité de régulation des communications électroniques,... ›
• 30 novembre 2020
  Manifestation contre la proposition de loi relative à la sécurité globale
  Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que l’arrêté du préfet de police interdisant aux manifestants de défiler... ›
• 30 octobre 2020
  Informations importantes sur le déroulement des audiences
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• 2 octobre 2020
  Fermeture des salles de sport à Paris
  La juge des référés du tribunal administratif de Paris ordonne au préfet de police de préciser, avant le 5 octobre, son arrêté du 25... ›
• 2 juillet 2020
  Protection des dauphins sur la côte Atlantique : l’Etat condamné par le tribunal
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• 5 juin 2020
  Examens universitaires à Paris I
  Le Tribunal administratif de Paris annule partiellement les délibérations de l’Université Paris I Panthéon Sorbonne ›