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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?L'administration est tenue d'exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l'exécution grâce à différentes procédures. ›

Comment contraindre l'administration à payer lorsqu'elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d’obtenir le paiement effectif de la somme mise à la charge de l’administration. ›

Que faire lorsque l'administration n’exécute pas le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?La procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte se déroule en deux phases. ›

Que faire lorsque l’administration n’exécute pas une décision du Conseil d’Etat ?Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d’État. ›

Démarches & procédures

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