Recherche

Accueil / Démarches & procédures / L'exécution des décisions du juge administratif

L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?L'administration est tenue d'exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l'exécution grâce à différentes procédures. ›

Comment contraindre l'administration à payer lorsqu'elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d’obtenir le paiement effectif de la somme mise à la charge de l’administration. ›

Démarches & procédures

28 mars 2023

Exposition au Palais de Tokyo d’une œuvre controversée de l’artiste Miriam Cahn

La juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette la demande de l’association « Juristes pour l’enfance » de retirer de... ›
14 mars 2023

L’écriture inclusive devant le tribunal administratif de Paris

L’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. ›
14 mars 2023

Visite d’une délégation de l’Institut d’accès à l’information tunisienne le 17 février 2023

›
20 février 2023

Accueil des stagiaires - Acte III

›