La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d’obtenir le paiement effectif de la somme mise à la charge de l’administration.
La mise en œuvre cette procédure de paiement forcé est toutefois soumise à deux conditions :
• la décision juridictionnelle à exécuter doit être devenue définitive ;
• la décision à exécuter doit fixer le montant de la somme à laquelle la personne publique est condamnée, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une instruction supplémentaire ou à l’administration.
Si le débiteur est l’État : si, à l’issue du délai de deux mois après notification de la décision de justice, il n’a pas été procédé au paiement de cette somme, vous pouvez saisir le comptable public compétent d’une demande de paiement en lui adressant la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire et en y joignant votre relevé d’identité bancaire ainsi qu’une copie d’une pièce attestant de votre identité (carte d’identité, passeport,…).
Si le débiteur est une collectivité territoriale ou un établissement public : si, à l’issue du délai de deux mois après notification de la décision de justice, il n’a pas été procédé au paiement, vous pouvez saisir le préfet ou l'autorité de tutelle de l'établissement public afin d’obtenir le mandatement d'office de la somme due. Il conviendra de joindre à votre demande une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire, un relevé d’identité bancaire et une copie d’une pièce attestant de votre identité (carte d’identité, passeport,…).
