Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
A compter du 21 mars 2022, l'accueil physique du public se tiendra du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30.
Tél : 01 44 59 44 00 Accueil téléphonique restera en vigueur de 9h 30 à 12h et de 13h à 16h 30 du lundi au vendredi
Un horodateur situé à l'entrée du tribunal vous permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.
Vous pouvez également adresser votre requête :
- par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception ;
- par télécopie (01 44 59 46 46) en régularisant impérativement par le dépôt de l'original de la requête.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Paris pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Paris.
> Cour administrative d'appel de Paris
68 rue François Miron
75004 Paris
Téléphone : 01 58 28 90 00
Télécopie : 01 58 28 90 22
Courriel : greffe.caa-paris@juradm.fr
