Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Accueil du public et dépôt des requêtes

Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Le service de l'accueil du public est ouvert du lundi au vendredi de 8h 30 à 16h 30 et à 16h les veilles de fête. 

      
Tél : 01 44 59 44 00
Accueil téléphonique des 1ère à 7ème sections : 9h 30 - 16h 30 du lundi au vendredi
Un horodateur situé à l'entrée du tribunal vous permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.
Vous pouvez également adresser votre requête :
- par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception ;
- par télécopie (01 44 59 46 46) en régularisant impérativement par le dépôt de l'original de la requête.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

Pour les administrations et les avocats

Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

 

dscn2953

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Paris pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Paris.

> Cour administrative d'appel de Paris

68 rue François Miron
75004 Paris
Téléphone : 01 58 28 90 00
Télécopie : 01 58 28 90 22
Courriel : greffe.caa-paris@juradm.fr