S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ? Selon votre litige, vous devez vous adresser au juge administratif ou au juge judiciaire. ›

N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ? Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›

Que peut faire le juge administratif pour moi ? Prononcer une mesure d’urgence, annuler une décision, ordonner à l’administration d’agir… ›

A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige. ›

Démarches & procédures

24 janvier 2023

Accueil d’étudiants de l’Université de Paris I et de Sciences PO

›
17 janvier 2023

Offre de stage au tribunal - recrutement stage de 4 à 6 mois

À côté des stages ouverts aux élèves avocats, qui font l’objet d’une procédure spécifique, le tribunal administratif de Paris offre... ›
13 janvier 2023

L’arrêté du préfet de police limitant la sonorisation des rassemblements sur la place de la République du samedi 9 heures jusqu’au dimanche 21 heures n’est pas suspendu

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par la ligue des droits de l’homme, sur le fondement des dispositions... ›
13 janvier 2023

Non-renouvellement de l'agrément en qualité de service de presse en ligne du site "francesoir.fr"

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la décision de la commission mixte paritaire des publications et agences... ›