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S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ? Selon votre litige, vous devez vous adresser au juge administratif ou au juge judiciaire. ›

N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ? Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›

Que peut faire le juge administratif pour moi ? Prononcer une mesure d’urgence, annuler une décision, ordonner à l’administration d’agir… ›

A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige. ›

Démarches & procédures

A savoir

12 décembre 2018

Lettre n° 56 de Décembre 2018.

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25 octobre 2018

VOIES SUR BERGES : Le tribunal rejette les recours dirigés contre l’arrêté de la maire de Paris du 6 mars 2018 interdisant la circulation sur les voies sur berges.

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris rejette les recours dirigés contre l’arrêté de la maire de Paris... ›
24 octobre 2018

Lettre n° 55 d'octobre 2018

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12 octobre 2018

VELIB’ : Le Tribunal administratif de Paris confirme l’attribution au groupement Smoovengo du nouveau marché de vélos en libre-service « Vélib’ ».

Par un jugement du 12 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le recours par lequel la société JCDecaux France demandait... ›

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