S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ? Selon votre litige, vous devez vous adresser au juge administratif ou au juge judiciaire. ›

N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ? Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›

Que peut faire le juge administratif pour moi ? Prononcer une mesure d’urgence, annuler une décision, ordonner à l’administration d’agir… ›

A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige. ›

Démarches & procédures

30 novembre 2022

Annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber pour des faits de travail dissimulé

Le tribunal administratif de Paris annule la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs... ›
30 novembre 2022

Validation de la limitation de la vitesse de circulation à 30 km/h sur les voies de la Ville de Paris

Le tribunal administratif de Paris confirme la décision de la maire de Paris et du préfet de police d’abaisser la vitesse maximale... ›
29 novembre 2022

Accueil d'étudiants de Sciences Po

Le 28 novembre 2022, comme en 2019 et 2021, le tribunal administratif a accueilli 16 étudiants de master 2 de la conférence de contentieux... ›
22 novembre 2022

Accueil des élèves de l'Ecole Polytechnique

Le 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a accueilli 23 élèves de l’Ecole polytechnique en troisième et dernière année,... ›