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S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ? Selon votre litige, vous devez vous adresser au juge administratif ou au juge judiciaire. ›

N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ? Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›

Que peut faire le juge administratif pour moi ? Prononcer une mesure d’urgence, annuler une décision, ordonner à l’administration d’agir… ›

A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige. ›

Démarches & procédures

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