S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ? Selon votre litige, vous devez vous adresser au juge administratif ou au juge judiciaire. ›

N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ? Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›

Que peut faire le juge administratif pour moi ? Prononcer une mesure d’urgence, annuler une décision, ordonner à l’administration d’agir… ›

A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige. ›

Démarches & procédures

23 septembre 2022

[Revoir] Nuit du droit 2022 : les juridictions administratives parisiennes se mobilisent

Depuis 2017, la Nuit du droit est organisée chaque 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution. Cette année, la cour administrative... ›
20 septembre 2022

Bilan des journées du patrimoine des 17 et 18 septembre 2022

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6 septembre 2022

Journées Européennes du Patrimoine 2022

Samedi 17 et dimanche 18 septembre 2022 ›
5 juillet 2022

Offre de stage au tribunal

À côté des stages ouverts aux élèves avocats, qui font l’objet d’une procédure spécifique, le tribunal administratif de Paris offre... ›