S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ? Selon votre litige, vous devez vous adresser au juge administratif ou au juge judiciaire. ›

N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ? Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›

Que peut faire le juge administratif pour moi ? Prononcer une mesure d’urgence, annuler une décision, ordonner à l’administration d’agir… ›

A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige. ›

Démarches & procédures

14 janvier 2020

Sélection de décisions rendues en 2019

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26 novembre 2019

Accueil des demandeurs d’asile à Paris

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a été saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative... ›
26 septembre 2019

Lettre n° 59 de septembre 2019

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10 septembre 2019

Journées européennes du patrimoine, 21 et 22 septembre 2019. Le tribunal administratif de Paris ouvre ses portes de 14h à 18h.

Le public sera accueilli par l’association de sauvegarde et de mise en valeur du Paris Historique qui se chargera de lui faire visiter... ›