S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ? Selon votre litige, vous devez vous adresser au juge administratif ou au juge judiciaire. ›

N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ? Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›

Que peut faire le juge administratif pour moi ? Prononcer une mesure d’urgence, annuler une décision, ordonner à l’administration d’agir… ›

A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige. ›

Démarches & procédures

5 juillet 2022

Offre de stage au tribunal

À côté des stages ouverts aux élèves avocats, qui font l’objet d’une procédure spécifique, le tribunal administratif de Paris offre... ›
28 juin 2022

Le tribunal administratif de Paris retient plusieurs fautes de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire avant mai 2020.

Par une décision rendue le 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion... ›
29 avril 2022

Offre d'emploi - vacataire juriste au Tribunal administratif de Paris

Recrutement d'un vacataire juriste - juin 2022 ›
7 mars 2022

Manifestation de l’association « Droit au Logement » : le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral d’interdiction partielle.

Par une ordonnance du 4 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet... ›