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15 mars 2017

Transfert au secteur privé de la société Aéroport Toulouse-Blagnac

Le Tribunal rejette les recours contre les décisions permettant le transfert au secteur privé de la participation de l’Etat dans le capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac.

Un décret du 11 juillet 2014 a autorisé le transfert au secteur privé de la participation de l’Etat au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac. Un avis annonçant l’organisation d’une procédure d’appel d’offres a été publié le 18 juillet 2014. Cet appel d’offres portait sur la cession, par l’Etat, d’une participation portant, dans un premier temps, sur 49,99 % du capital.

Par une décision rendue publique le 4 décembre 2014, le consortium « Symbiose » a été sélectionné comme acquéreur pressenti de cette participation. Par un arrêté du 15 avril 2015, les ministres chargés de l’économie et des finances ont décidé que le transfert de la participation de 49,99 % s’effectuerait au profit de la société CASIL Europe, anciennement consortium « Symbiose », et ont déterminé les modalités de transfert de la participation de l’Etat.

Des riverains de l’aéroport, des élus locaux et des associations ont demandé au Tribunal l’annulation, notamment, de la décision du 4 décembre 2014 et de l’arrêté interministériel du 15 avril 2015.

Par un jugement de ce jour, le Tribunal rejette ces recours. Il juge notamment que la procédure suivie n’a pas été irrégulière et que le choix de l’acquéreur n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

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