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2 janvier 2024

Sélection de décisions rendues en 2023

Droits civils et individuels – Protection des données personnelles - Obligations incombant aux responsables de traitements
Consulter le jugement 2109868 du 10 mars 2023 - C+

Nature et environnement – Divers régimes protecteurs de l’environnement – Qualité de l’air- Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d’ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d’engager la responsabilité de la puissance publique
Consulter les jugements 2019924 et 2019925 du 16 juin 2023 - C+

Contrat – référé précontractuel – régularité de la procédure
Consulter le jugement 2325466 du 29 novembre 2023

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