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9 janvier 2017

SELECTION DE DECISIONS RENDUES EN 2016

Aide sociale

        → Lire le jugement en lecture du 28 novembre 2016

Assurance et Prévoyance

        Lire le jugement en lecture du 12 juillet 2016         

        → Lire le jugement avant dire droit en lecture du 17 juillet 2015

Droits civils et individuels

        → Lire le jugement en lecture du 10 mars 2016

Monuments et sites

        → Lire le jugement en lecture du 13 octobre 2016

Responsabilité de la puissance publique

        → Lire le jugement en lecture du 7 novembre 2016

        → Lire le jugement en lecture du 24 mai 2016

Urbanisme et aménagement du territoire

        → Lire l'ordonnance en lecture du 15 novembre 2016

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