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24 juillet 2015

Responsabilité de l'Etat

Le Tribunal a été saisi de huit requêtes de parents demandant la condamnation de l’État à leur verser des indemnités en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leurs enfants en raison des carences de l’État dans la prise en charge des troubles autistiques qu’ils présentaient. Par ces jugements du 15 juillet 2015, le Tribunal a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en la matière et a indemnisé sept de ces familles des préjudices matériels et moraux subis. Jugements devenus définitifs.

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