Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Sélection de décisions - Accès aux jugements / Plan de sauvegarde de l'emploi des "Librairies Chapitre"
22 juillet 2014

Plan de sauvegarde de l'emploi des "Librairies Chapitre"

Le tribunal administratif de Paris rejette la requête du comité d'entreprise et de la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, tendant à l'annulation de la décision administrative d'homologuer le document unilatéral par lequel le mandataire chargé de la liquidation des entreprises composant l'Union économique et sociale des "Librairies Chapitre" a fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de cette union économique et sociale. Jugement du 22 juillet 2014. Jugement devenu définitif.

Toutes les actualités

toutes les actualités

Zoom