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18 octobre 2017

Le tribunal condamne l’Etat à indemniser une personne atteinte de pathologies cardiaques en raison de l’absorption de Médiator

Par un jugement du 3 juillet 2014, le tribunal avait considéré que l’absence de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator était constitutive d’une carence fautive de l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé de nature à engager la responsabilité de l’Etat à compter du 7 juillet 1999, date de la séance de la commission nationale de pharmacovigilance à laquelle a été évoquée la situation du benfluorex, principe actif du Médiator.

 

Le principe de la responsabilité de l’Etat a été confirmé par le Conseil d’Etat (décision n° 393902, 393926 du 9 novembre 2016).  Il a toutefois estimé que les agissements fautifs des laboratoires Servier avaient eu pour effet d’exonérer en partie l’Etat de son obligation de réparer les dommages liés à la prise du Médiator. Par un arrêt du 4 août 2017 (n° 16PA00157, 16PA03634), la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que les agissements fautifs des laboratoires Servier étaient de nature à exonérer l’Etat de 70 % de cette responsabilité.

 

Le jugement du 10 octobre 2017 constitue la première application de la jurisprudence issue de ces décisions juridictionnelles donnant lieu à la condamnation de l’Etat.

 

La requérante souffre de pathologies cardiaques qui, d’après les rapports d’expertise établis par le collège d’experts benfluorex, trouvent leur origine dans la prise du Médiator. Compte tenu de la part de responsabilité de 30 % lui incombant, l’Etat est condamné à verser la somme de 22 885 euros en réparation des préjudices subis par l’intéressée et résultant d’un déficit fonctionnel temporaire et permanent et de l’assistance par tierce personne.

> Lire le jugement n° 1312485