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12 novembre 2015

Certificat d’exportation d’une œuvre d’art

La société P. B. et les détentrices d’une statue en albâtre ont demandé au Tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de la culture et de la communication leur a refusé la délivrance d’un certificat pour l’exportation de cette statue, dite « pleurant n° 17 », provenant du tombeau de Philippe Le Hardi, duc de Bourgogne, et a demandé le retrait de la statue d’une vente publique ainsi que sa restitution à l’État.
Par un jugement du 5 novembre 2015, le Tribunal a rejeté cette requête au motif que la statue appartient au domaine public de l'État. Appel en cours.

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