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27 novembre 2015

Assignations à résidence :

Deux personnes visées par des arrêtés d'assignation à résidence pris par le ministre de l'intérieur sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, ont saisi le juge des référés du Tribunal selon la procédure du référé liberté ; cette procédure, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit en outre justifier d’une situation d’urgence caractérisée.

Par deux ordonnances rendues le 27 novembre 2015 le juge des référés a rejeté les recours en relevant qu' eu égard aux éléments produits par l'administration dans chacun des dossiers le ministre de l'intérieur n'avait pas commis d'illégalité manifeste.

Outre cette procédure d'urgence particulière, pour laquelle l'appel relève du Conseil d'État, le juge administratif peut aussi être saisi, dans les conditions de droit commun, d'un recours en annulation de la décision d'assignation à résidence.