16 mai 2023

Le juge des référés du tribunal administratif suspend l’arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le président du Sénat a, pour motif disciplinaire, décidé de mettre à la retraite un de ses administrateurs aux motifs qu’il avait fait l’apologie de la dictature nord-coréenne, mis en cause le Sénat sur la question nord-coréenne et manqué à son devoir de dignité pour avoir entretenu des relations avec la délégation générale de la République de Corée du Nord.

Saisi par le fonctionnaire mis à la retraite d’office, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris relève en premier lieu, que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’intéressé est privé de son emploi et de la moitié de sa rémunération et que la décision en litige porte atteinte à sa réputation.

En second lieu, il considère que, parmi les motifs invoqués par l’administration pour justifier la sanction disciplinaire, seul celui tiré des relations entretenues avec la délégation générale de la République de Corée du Nord qualifiées d’étroites et ambigües est établi et constitue un manquement au devoir de dignité. 

Compte-tenu des seuls faits établis et des explications données par le fonctionnaire, le juge des référés retient le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction comme de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Les deux conditions prévues par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, l’exécution de la sanction est suspendue et il est enjoint au président du Sénat de réintégrer provisoirement le fonctionnaire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle.

Lire l’ordonnance n° 2309023/5

Contacts presse : marie-odile.le-roux@juradm.fr

                           communication.ta-paris@juradm.fr