Saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative¹, la juge des référés du tribunal administratif de Paris considère que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la résiliation du contrat de location de la salle par la société exploitante fait obstacle à la tenue du spectacle.

Par deux requêtes distinctes, M. Lalanne et Dieudonné qui devaient se produire au Zénith le 14 septembre 2023 ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l’arrêté du 6 septembre 2023 du préfet de police interdisant leur spectacle.

Après avoir d’une part, relevé que la société Zénith de Paris avait résilié avec effet immédiat le contrat la liant à la société productrice du spectacle « La cage aux fous » et lui avait en conséquence interdit l’accès à la salle du Zénith et avait publié sur son site internet la mention de l’annulation du spectacle prévu le 14 septembre 2023 et d’autre part, rappelé qu’il n’appartenait pas à la juridiction administrative de connaître du litige lié à cette résiliation, la juge des référés a considéré qu’à la date où elle statue, la décision de résiliation faisait obstacle à la tenue du spectacle, quand bien même l’exécution de la décision d’interdiction du préfet de police du 6 septembre 2023 serait suspendue.

Elle en a déduit que la condition d’urgence particulière à laquelle est subordonnée l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative n’était pas remplie.  

En conséquence et sans se prononcer sur la condition tenant à l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui aurait été portée par l’administration, la juge des référés a rejeté les deux requêtes.

¹La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un très bref délai, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

Lire l’ordonnance n^os 2320633 -2320676/9

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